Octroi de licence pour l’installation et l’exploitation de réseau

Prestation de service de télécommunication et TIC (régime de déclaration)

Services à valeur ajoutée (régime libre)

Fourniture des équipements terminaux(régime libre)

Agrément de matériels de télécommunication

Octroi d’autorisation d’exploitation de stations radioélectriques

Octroi d’autorisation d’exploitation de stations de radiodiffusion FM et TV

Prestations effectuées par l’OMERT

Délivrance de certificat d’opérateur radio

 

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Octroi de licence pour l’installation et l’exploitation de réseau

Nul ne peut installer et exploiter un réseau s’il n’a pas obtenu une licence octroyée par l’OMERT, suite à un appel d’offres.

Les dispositions du Chapitre 3 du décret n°99-227 régissent les procédures d’octroi de licence pour l’installation et l’exploitation de réseau destiné à la fourniture de services de télécommunication.

Un appel d’offres ou un appel à candidatures peut être organisé soit à l’initiative de l’OMERT, soit suite à une demande de licence. L’OMERT évalue les demandes de licence reçues et donne une suite favorable à celles qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité des services de télécommunication et l’accès aux services tout en tenant compte de la taille du marché. L’OMERT peut ainsi procéder à un appel d’offres pour l’octroi de licence.

Les demandes de licence doivent respecter les dispositions prescrites aux articles 7 et 8 du décret n°99-227 du 24 mars 1999.

 

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Prestation de service de télécommunication et TIC (régime de déclaration)

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la Loi n°2005-023, les prestations de service de télécommunication et TIC incluent  :

·         la revente au public des services de télécommunication et TIC d’un opérateur établissant et exploitant un réseau de télécommunication  ;

·         la fourniture au public des services de télécommunications et TIC utilisant les infrastructures d'un opérateur établissant et exploitant un réseau de télécommunication ;

·         l'exploitation de publiphones liés au réseau d’un titulaire de licence.

Tout opérateur ayant l'intention de fournir un service de télécommunication et TIC doit procéder comme suit :

Prendre auprès de l’OMERT et remplir le formulaire relatif aux prestataires de service

disponible également en téléchargement ;

Négocier et établir un contrat avec l’opérateur du réseau utilisé pour l’accès au service objet de la demande ;

Procéder, le cas échéant, aux formalités administratives nécessaires auprès de l’OMERT, pour l’obtention d’une autorisation d’utilisation de fréquences.

Faire tester et agréer par l’OMERT, les matériels de télécommunication destinés à la fourniture du service objet de la demande.

Déposer auprès de l’OMERT la déclaration de conformité comprenant :

·         le formulaire mentionné ci-dessus, dûment rempli,

·         une copie du contrat établi avec le titulaire du réseau,

·         une copie de la lettre de notification d’agrément des matériels,

·         une copie de l’autorisation d’utilisation des fréquences,

·         un certificat d’inscription au Registre du Commerce,

·         un modèle du contrat de service proposé aux futurs clients.

L’OMERT évalue toutes les demandes et donne une suite favorable à celles qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité et l’accès aux services de télécommunication.

 

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Fourniture de service à valeur ajoutée (régime libre)

La fourniture de services à valeur ajoutée utilisant les télécommunications et TIC tels que centre d'appel, centre de traitement des informations à distance, l'établissement et la gestion et exploitation des centres d'affaires téléphoniques et TIC, les services d'accès publics et/ou communautaires, les services de publication des annuaires téléphoniques ne sont soumis à une formalité préalable.  

Il suffit de prendre et de retourner à l’OMERT dûment rempli le formulaire relatif à la fourniture de services à valeur ajoutée

 

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Fourniture des équipements terminaux

Déposer auprès de l’OMERT le formulaire relatif aux Installateurs et Revendeurs d’équipements terminaux, dûment rempli, disponible aux bureaux de l’OMERT et en téléchargement ainsi que les pièces à fournir y mentionnées.

 

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Agrément de matériels de télécommunication

L’agrément des terminaux destinés à être connectés aux différents réseaux de télécommunication de Madagascar est du ressort exclusif de l’OMERT. Les terminaux à agréer , doivent faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’OMERT.

Cette demande doit inclure :

·         Le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone et de télécopie du demandeur,

·         La marque et le type du matériel à agréer,

·         La facture d’achat du matériel, ou une pièce justifiant sa provenance,

·         Un chèque bancaire ou mandat poste correspondant aux frais de test du matériel objet de la demande.

Le demandeur doit ensuite déposer auprès de l’OMERT (DLNRT) pour test , les échantillons des terminaux par marque et type avec leur notice d’utilisation.

Pour les tests sur site, faire une demande et joindre un chèque ou un mandat-poste complémentaire d’un montant de Ar 90 000,00 TVA comprise établi à l’ordre de l’OMERT pour l’intervention ; tous les frais inhérents ( déplacement et hébergement) sont, en outre, à la charge du demandeur.

 

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Octroi d’autorisation d’exploitation de stations radioélectriques privées

Toute personne désirant exploiter des stations radioélectriques privées doit procéder comme suit :

1°) Déposer auprès de l’OMERT :

·         une demande sur papier libre adressée au Directeur général,

·         le formulaire, dûment rempli, sur l’établissement de stations radioélectriques privées, disponible aux bureaux de l’OMERT et en téléchargement ,

·         ainsi que, selon les cas, les documents ci-après :

cas des stations terrestres

Pièces à fournir

cas des stations à bord d’un bâteau

une copie de l’acte de naturalisation

une copie du permis de navigation

Après avis favorable de l’OMERT et du Ministère de l’Intérieur :

2°) Signer le contrat d’exploitation établi par l’OMERT ;

3°) Joindre un chèque barré ou mandat-poste établi à l’ordre de l’OMERT correspondant au paiement du droit de licence d’un montant de Ar 54.000,00 ;

4°) Payer les frais de test d’un montant correspondant aux équipements de radiocommunication à tester ;

5°) Déposer auprès de l’OMERT (DLNRT) pour test, lesdits équipements.

N.B: Le rapport de test constitue un complément de dossier pour l'obtention de l'autorisation. Toute perturbation engendrée ultérieurement, suite à une réclamation, remet en cause la mise en exploitation et d'émission jusqu'à l'élimination du brouillage.

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Octroi d’autorisation d’exploitation de stations de radiodiffusion FM et TV

·         Déposer au Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le dossier de soumission (Volets I et II)

·         Après avis favorables de l’OMERT et du Ministère de l’Intérieur, s’acquitter des frais de test et faire tester les matériels de radiodiffusion

·         Signer le contrat d’exploitation établi par l’OMERT

·         Payer les droits et redevances d’utilisation de fréquences

 

Norme de test émetteur radio FM :

·         Puissance maximale : 500W

·         Stabilité de fréquence : 5. 10-4

·         Bande passante < 180 Khz

·         Niveau d'harmonique < 50mW

·         Fréquence {0,1} XY.(paire)

Norme de test émetteur TV :

·         Puissance maximale : 500W

·         Stabilité de fréquence : 5. 10-4

·         Assignation des canaux

·         Niveau d'harmonique < 50mW

 

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Prestations effectuées par l’OMERT

L’OMERT peut, à la demande d’un tiers, procéder à l’étude, l’expertise et l’installation de systèmes de protection contre la foudre. Pour ce faire, toute personne intéressée doit procéder comme suit :

 

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Octroi d'un certificat d'opérateur radio (Maritime, Aéronautique, Amateur)

Les agents qui manipulent les appareils à bord de vaisseaux ou d'aéronefs doivent être titulaires d'un certificat d'opérateur radio délivré par l'OMERT.

Tout candidat aux examens d'octroi de certificat d'opérateur radio doit déposer à l'OMERT :

1.      Une demande manuscrite de candidature adressée au nom du Directeur Général mentionnant la catégorie à passer ;

2.      Un mandat poste ou un chèque barré non endossable à l'ordre de l'OMERT, d'un montant de 60.000 FMG correspondant au droit d'examen ;

3.      Trois photos d'identité 4x4 ;

4.      Un Casier judiciaire bulletin n°3 ou une photocopie légalisée du passeport pour les étrangers ;

5.      Un Extrait d'acte de naissance ou bulletin de naissance.