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RAPPORT FINAL DE LA REVUE DE LA CAPACITE EN CYBERSECURITE A MADAGASCAR
RAPPORT

Carte SIM non identifiée
Communiqué

COMMUNIQUE

En rappel de la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté n°2016-2417 du 1er février 2016, et des précédents communiqués publiés sur le sujet, l’ARTEC informe tous les usagers que, pour des raisons de sécurité publique, il est interdit de faire l’acquisition de carte SIM auprès des opérateurs de téléphonie mobile ou leurs distributeurs, sans procéder à l’enregistrement des informations concernant l’acheteur et la fourniture d’une pièce d’identité officielle valide. Les Opérateurs en téléphonie mobile sont également tenus de respecter obligatoirement les conditions d’octroi des cartes SIM au public, conformément à l’arrêté sus-visé et les termes de leurs cahiers de charges respectifs..

Par ailleurs, les opérateurs doivent suspendre sans délai les lignes téléphoniques des utilisateurs de carte SIM non identifiés. Les bases de données sur les utilisateurs de carte SIM, dont disposent les opérateurs, ne doivent plus contenir aucun numéro correspondant à toute carte SIM en activité non identifiée.

Le non-respect de ce qui précède, est passible de l’application immédiate des sanctions prévues par les articles 39 et 41 de la loi n°2005-023 du 17 octobre 2005, à l’encontre des fautifs.

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EDITORIAL N°06
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Le premier trimestre de l’année 2017 s’est déjà écoulé. Durant cette période, le secteur des TIC de Madagascar a vu le démarrage de quelques importants événements. En premier lieu, l’avènement des services large bande est devenu une réalité acquise. En effet, les services de télécommunications mobiles de la 4ème génération (4G) sont maintenant offerts par deux opérateurs de réseaux, à savoir Orange Madagascar et Telma mobile, tandis que Blueline et Gulfsat offrent des services convergents (voix-data-TV). Mais d’un autre côté, cette période a vécu la coupure pendant une quinzaine de jours, de la connexion internationale par fibre optique sous-marine de EASSY, opérée par Telma. Cette situation remet en surface la problématique de la résilience des infrastructures en générale et celle des réseaux (internet large bande) en particulier à Madagascar.

Se pose alors une question cruciale pour un Régulateur du secteur des TIC de savoir, comment il peut contribuer à améliorer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement, sur la transformation numérique du pays.

Pour apporter des solutions concrètes à cette question, l’ARTEC concentrera ses actions au cours des mois à venir, dans les domaines suivants :

Encouragement à l’offre au public des services large bande, à des prix abordables,

Conseil au Gouvernement à travers le Ministère des Postes, des Télécommunications et du Développement numérique, pour une meilleure organisation de leur agenda numérique,

Contribution, avec toutes les parties prenantes à la propension de l’économie numérique, au développement des contenus locaux et aux applications se rapportant à des solutions technologiques,

Renforcement des capacités en matière d’acquisition d’équipements et de matériels pour le suivi de la qualité de service des opérateurs de réseaux et mesurer l’impact de l’usage des TIC par la société malgache,

Accompagnement des opérateurs de réseaux pour renforcer la résilience des infrastructures et des réseaux.

Cette année sera alors placée sous le signe de l’engagement de l’ARTEC, pour accompagner le programme du Gouvernement sur la transformation numérique de Madagascar.

Mai 2017
Jean Andriamaro RAKOTOMALALA
Président de l’ARTEC

Ateliers sur le logiciel SMS4DC et la révision des modalités de fixation des droits et redevances d’utilisation des fréquences

L’Autorité de Régulation des Technologies et de la Communication (ARTEC) de Madagascar a abrité, durant la période du 23 au 27 Janvier 2017, grâce à l’assistance du Bureau de Développement des Télécommunications (BDT) de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), deux (2) importants Ateliers portant sur la formation à la maîtrise du logiciel de Système de Gestion du Spectre pour les pays en développement (SMS4DC), et la présentation de l’étude sur l’élaboration d’un projet de nouveau système de calcul des droits et redevances de fréquences radioélectriques.

Le logiciel SMS4DC est un système de gestion du spectre multifonctionnel et multilingue qui a pour objet d'aider les pays en développement, à gérer de manière plus efficace et efficiente le spectre de fréquences et à assurer l'absence de brouillages dans l'exploitation des services de télécommunication et des services de radiocommunication. Ce logiciel, à faible coût, comporte toutes les fonctionnalités ayant trait aux procédures techniques et règlementaires nécessaires à la gestion des fréquences attribuées aux services terrestre, mobile, fixe et de radiodiffusion. Lancé pour la première fois en 2007, il est actuellement utilisé par 37 pays. Outres les techniciens de l’ARTEC, des représentants du Ministère des Postes, des Télécommunications et du Développement Numérique, et des techniciens provenant des administrations de l’Union des Comores et de la République de Djibouti, ont eu l’occasion de participer à l’Atelier sur le SMS4DC.

S’agissant du deuxième Atelier, du fait de la rareté du spectre de fréquences radioélectriques et de la nécessité d’actualisation de sa valorisation, l’ARTEC a souhaité inclure dans le processus de modification du cadre législatif et réglementaire sur les télécommunications et TIC, la révision de l’arrêté n°8235/99 du 20 août 1999 définissant les modes de calcul et de paiement des droits et redevances relatifs à l’utilisation des fréquences et des bandes de fréquences ainsi que des appareils radioélectriques. Cette révision qui s’inspire des meilleures pratiques doit être simple, transparente et compréhensible par tous. Un consultant désigné par l’UIT a ainsi présenté et débattu durant deux jours, avec des représentants de l’ARTEC, les résultats de l’étude effectuée sur les principes à appliquer dans le cadre de cette révision.

EDITORIAL N°05
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Au cours de cette année 2016 qui va bientôt se terminer, l’ARTEC a enregistré un bilan très satisfaisant malgré la faiblesse des moyens matériels en sa possession, surtout dans le domaine de la mesure de la qualité des services.

Actuellement, toutes les licences d’exploitation des réseaux de téléphonie mobile ont été renouvelées, à savoir celles de Telma Mobile, d’Airtel Madagascar et d’Orange Madagascar. Ces deux derniers opérateurs ont annoncé, chacun, la mise en œuvre d’un programme de déploiement de réseau mobile 4G en 2017. Faut-il rappeler que Telma Mobile a déjà démarré son programme de déploiement en 4G au cours de cette année 2016. L’opérateur de réseau de transmission de données Gulfsat a lancé cette année son offre de service de téléphonie mobile en technologie 4G LTE, sous le nom commercial BIP, en roaming national via le réseau de l’un des opérateurs en téléphonie mobile.

L’année 2016 est aussi le témoin du démarrage d’un vaste programme de l’ARTEC pour moderniser le marché des Télécom/TIC à Madagascar. L’ARTEC a ainsi accompagné le programme de mise en place d’un point d’interconnexion Internet national, le MGIX. Sur le plan de la gouvernance sectorielle, l’ARTEC a initié deux ateliers de sensibilisation, co-organisés avec l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et a accompagné un atelier de renforcement de capacité. Le premier s’est porté sur les indicateurs mesurant le développement du numérique (IDI), lesquels vont remplacer progressivement les anciens indicateurs sur l’industrie de la téléphonie. Le deuxième consiste à faire un état des lieux de la cybersécurité à Madagascar. Ces deux ateliers ont vu la participation des parties prenantes à ces deux domaines, à savoir les opérateurs des télécommunications, les fournisseurs de service internet, l’INSTAT, la Banque centrale, les Ministères et grands Organismes exploitant des systèmes d’information numérique. Le troisième atelier, organisé par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), a consisté au renforcement de capacité de l’exploitant du nom de domaine .mg (NIC-MG) et des opérateurs de réseaux internet à Madagascar, sur la sécurité du système qui gère les noms de domaine (DNSSEC).

Sur le plan interne, l’année 2016 a permis à l’ARTEC de :
procéder à une analyse critique de son organisation pour mieux s’adapter au défi de la modernisation de la régulation du secteur.

achever la négociation sociale, consignée dans un projet de Convention collective permettant la gestion contractuelle de son Personnel conformément à son nouveau statut d’Autorité de régulation(ARTEC).

Pour terminer, le Conseil d’Administration et la Direction Générale de l’ARTEC souhaitent à tous d’excellentes fêtes de Noël et de fin d’année.

Décembre 2016
Jean Andriamaro RAKOTOMALALA
Président de l’ARTEC

Finalisation du renouvellement de la licence d’Orange Madagascar

Finalisation du renouvellement de la licence d’Orange Madagascar

A l’instar des deux autres opérateurs en mobile, Orange Madagascar a signé avec l’ARTEC le cahier des charges pour le renouvellement et la mise en conformité de sa licence pour une durée de 10 ans. La signature a été effectuée le 23 novembre 2016 au siège de l’ARTEC.

Dans le cadre du renouvellement, la licence a été étendue aux évolutions technologiques (4G) ainsi qu’aux services de transfert de données radio et de revente de capacité internationale. Le renouvellement de la licence d’Orange Madagascar finalise la procédure de renouvellement des licences de tous les opérateurs en mobile. La décision de renouvellement et d’extension de la licence est téléchargeable en cliquant ici.

Les deux Directeurs généraux lors de la signature du cahier des charges

Assistance pour l’amélioration de la politique et du cadre légal et réglementaire relatif à l’accès au service universel

Assistance pour l’amélioration de la politique et du cadre légal et réglementaire relatif à l’accès au service universel

Un atelier de trois jours sur le thème « Assistance pour l’amélioration de la politique et du cadre légal et réglementaire relatif à l’accès au service universel » a été organisé par le Ministère des Postes, des Télécommunications et du Développement Numérique, l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et l’ARTEC au Centre de Formation pour le Développement de Madagascar – Anosy Antananarivo, du 11 au 13 Octobre 2016. Cet atelier a été animé par deux représentants de l’Union Internationale des Télécommunications et a vu la participation de représentants du Ministère des Postes, des Télécommunications et du Développement Numérique, de l’ARTEC et des opérateurs majeurs du secteur des télécommunications.

Les intervenants

Cet atelier a permis d’examiner la politique, les procédures actuelles et les textes en vigueur en matière d’accès au service universel sur le plan national, de présenter les procédures et les bonnes pratiques internationales en matière d’accès/service universel (définition, objectifs, modalités de financement), et de proposer les améliorations nécessaires pour l’obtention de meilleurs résultats dans le domaine. A la fin des sessions, les représentants des opérateurs ont exprimé leur satisfaction pour la tenue de l’Atelier et leur souhait pour la mise en œuvre effective des actions définies.

Ida Jallow - ITU Program Officer

REVOLUTION DANS LE DOMAINE DE L'INTERNET: SUPERVISION DE LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE DANS LE MONDE

Interview de M.Jean Andriamaro Rakotomalala (JAR) Président du Conseil d’Administration de l’ARTEC Représentant de Madagascar auprès de GAC (Gouvernement Advisory Community) de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Number) par le Responsable de communication de l’ARTEC

Com. : Monsieur Le Président, vous êtes membre actif de l’ICANN, comment expliquez-vous la nouvelle de Washington sur la supervision de la gestion des noms de domaine et des adresses de l’Internet ?
JAR : Justement, c’est une information passée inaperçue mais Internet vient de connaitre une révolution très important. Depuis le début de ce mois d’octobre, les Etats Unis ne supervisent plus l’organisme attribuant les adresses Internet dans le monde. Désormais, l’Industrie de nom de domaines de l’Internet seront gérés par une entité internationale auto-régulée et à but non lucratif l’ICANN
Com. : Internet est-il donc un danger ?
JAR : Pour le moment, les avis sont très partagés, et seul l’avenir le dira. Mais le moment est dans tous les cas historique au vu de désengagement, des Etats Unis, au profit d’une entité internationale fonctionnant sur un modèle ouvert et participatif.
Com. : Qu’est-ce que vous pouvez nous dire à propos de l’ICANN ?
JAR : L’ICANN, Internet Corporation for Assigned Names and Number, est un acteur inconnu du grand public pour le moment, mais son fonctionnement pluripartite, avec des ingénieurs, des entreprises, des organisations gouvernementales ou non-gouvernementales, constitue suffisamment de pare-feu une garantie pour la neutralité de l’internet.
Com. : Quel en est l’impact à Madagascar ?
JAR : Pour le moment, ce changement ne devrait pas avoir de conséquence visible pour les utilisateurs d’Internet dans le monde, et en particulier à Madagascar.
Com. : Nous vous remercions Monsieur le Président.

REVUE DE LA MATURITE DE LA CAPACITE EN CYBERSECURITE ET EN CIRT DESIGN A MADAGASCAR

Un atelier ayant pour thème « Revue de la maturité de la capacité en cybersécurité et en CIRT design à Madagascar », organisé conjointement par le MPTDN, l’ARTEC et l’UIT, s’était tenu du 24 au 26 août 2016 au CFDM Anosy, Antananarivo – Madagascar. Quatre experts de l’UIT et de l’Université d’Oxford ont animé l’Atelier qui s’était déroulé sous forme d’échanges interactifs entre les participants. 201 représentants de 28 entités de divers horizons ont participé à cet atelier.

Une vue générale des animateurs et intervenants

Les réactions générales de la part de l’assistance ont permis de faire le constat suivant:

Faible degré de connaissance en cybersécurité,
Confusion entre cybersécurité et cybercriminalité,
Manque de sensibilisation préalable,
Méconnaissance des termes techniques utilisés dans les TIC et des textes juridiques déjà adoptés.

Les participants

A l’issue de cet atelier, les experts établiront un rapport contenant des recommandations notamment sur la sensibilisation des parties prenantes au niveau national, l’élaboration du cadre juridique et réglementaire relatif à la cybersécurité et la mise en place du CIRT national. A ce titre, les experts ont exprimé leur disponibilité à dispenser des séances de sensibilisation à Madagascar, compte tenu de la faible connaissance des participants dans le domaine de la cybersécurité.

ATELIER SUR LES INDICATEURS DES TELECOMMUNICATIONS ET TIC

ARTEC - 28-29 JUIN 2016

ATELIER SUR LES INDICATEURS DES TELECOMMUNICATIONS ET TIC

Dans le cadre de l’amélioration des compétences en matière de collecte des indicateurs dans le domaine des télécommunications et TIC, l’ARTEC a abrité les 28 et 29 juin 2016, un atelier de formation organisé par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), sous l’égide du Ministère des Postes, des Télécommunications et du Développement du Numérique.

Monsieur Neipatraiky RAKOTOMAMONJY, Ministre des Postes, des Télécommunications et du Développement Numérique a honoré de sa présence l’ouverture officielle de cet Atelier et a prononcé un discours à cet effet. Monsieur Jean Jacques MASSIMA, représentant de Zone Afrique Centrale et Madagascar au sein de l’UIT, et Monsieur ATTOUMANI MOHAMED Karim, expert désigné par l’UIT ont animé l’atelier durant les deux journées.

L’atelier a notamment permis de :

définir les principaux indicateurs de performance en matière de TIC pour un pays,
d’identifier les difficultés rencontrées pendant la collecte de données, et
de préciser les rôles des différents acteurs en matière de collecte des indicateurs dans le domaine de Télécommunication et TIC.


Déroulement de l’atelier de formation dirigé par l’expert désigné par l’UIT	Intervention de M. Jean Jaques MASSIMA représentant de Zone Afrique Centrale et Madagascar de l’UIT

L’Atelier a recueilli la participation de plus d’une vingtaine de représentants provenant de l’INSTAT, de la Direction Générale du Développement Numérique au sein du MPTDN, du Ministère du Commerce et de la Consommation, de la Direction Générale de l’ANRTIC de l’Union des Comores, des différents opérateurs propriétaires de réseau œuvrant dans le secteur, ainsi que de l’ARTEC.

Les recommandations recueillies au cours des journées de l’Atelier ont été présentées à la fin de l’Atelier, par les experts, en guise de résolution pour faire face aux difficultés rencontrées, et afin de mieux harmoniser les compétences et la régularité en matière de collecte de données.


Les experts intervenants à l'atelier	Les participants à l’atelier pendant les travaux de groupes

CONFERENCE DE PRESSE SUR LES CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES ET LEURS EFFETS SUR LA SANTE

HOTEL «Le LOUVRE» ANTANINARENA - 1er JUILLET 2016

Une conférence de presse sur « les champs électromagnétiques : ses effets sur la santé » organisée conjointement par le MPTDN, le Ministère de la Santé Publique en collaboration avec l’UIT et l’OMS, a été tenue le vendredi 1er juillet 2016 à l’Hôtel Le Louvre Antaninarenina.

La conférence a eu pour objet d’éclaircir les opinions du public sur les impacts des Champs électromagnétiques (CEM) sur la santé et a été marquée par la présence de :

Dr NDIAYE Charlotte, représentante de l’OMS,
Monsieur Jean Jacques MASSIMA, représentant de l’UIT pour la Zone Afrique Centrale et Madagascar,
Monsieur Jean Jacques Alphonse RAKOTONIAINA , Directeur Générale des Opérations du MPTDN ;
Dr Rasata RAVELO ANDRIAMPARANY, Spécialiste en Médecine Nucléaire, représentant du Ministère de la Santé publique.

Monsieur Jean Jacques MASSIMA de l’UIT, a fait une brève introduction sur la réalité dans le monde sur les CEM et ses impacts sur l’homme, dans le contexte actuel où les nouvelles technologies progressent fortement. Une séance de questions réponses a par la suite été tenue.

Les intervenants ont répondu à toute les questions posées par les journalistes, pour éclaircir l’opinion publique malgache sur les mesures prises, aussi bien au niveau international qu’à Madagascar, pour lever toute incertitude et atténuer la perception négative sur l’exposition fréquente aux CEM des consommateurs de services de TIC.

PRESENTATION

L’Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) institué par le décret n°2006-213 du 21 mars 2006. Le siège de l’ARTEC est situé à Alarobia, Antananarivo.

Mission

A titre informatif, l’ARTEC est chargé notamment...

L'ARTEC est chargé :

d’octroyer les licences et établir les cahiers des charges y relatifs, de recevoir les déclarations, et de délivrer les agréments des terminaux;
d’étudier, et de proposer au ministère de tutelle les propositions visant à définir, à compléter ou à modifier le cadre juridique ou économique dans lequel s’exercent les activités télécommunications et TIC. A ce titre, il prépare les projets et de décret et d’arrêtés ministériels ou interministériels et les soumet au ministère de tutelle ;
de représenter le Ministre de tutelle chargé des télécommunications et TIC aux réunions internationales traitant de la gestion du spectre des fréquences et autres questions de la réglementation, de développement et de normalisation des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication ;
de participer ou d’adhérer à des organismes nationaux ou étrangers ayant pour objet l’étude et l’amélioration de la réglementation et de la gestion des télécommunications, des radiocommunications, du cryptage, de l’adressage IP, de la convergence des services électroniques et des normes correspondantes afin de rendre compte et conseiller le gouvernement et la nation sur les progrès, opportunités et les bonnes pratiques réalisées au niveau mondial qui pourraient éclairer sur les décisions à prendre au niveau du gouvernement ;
d’assurer la gestion du spectre des fréquences radioélectriques de façon à assurer une utilisation rationnelle du spectre par les utilisateurs, étant donné les besoins propres de l’Etat tout en assurant pour l’allocation des fréquences aux télécommunications civiles un traitement non discriminatoire et transparent entre concurrents de manière à éviter que certains opérateurs disposent d’un accès privilégié à ces ressources ou à une détention de licence non exploitée à des seuls fins de monopole ;
d’attribuer les points hauts aux opérateurs concernés tout en assurant un traitement non discriminatoire et transparent entre concurrents de manière, à éviter que certains opérateurs disposent d’un accès privilégié à ces ressources;
de promouvoir l’expérimentation de nouveautés technologiques dans un cadre établi par son soin et d’en tirer des conclusions sur l’opportunité d’engager ou non des actions en faveur de sa généralisation au profit de la réalisation de la politique du secteur et de celui de l’Etat ;
d’établir le plan de numérotation et d’affecter les numéros aux opérateurs tout en assurant un traitement non discriminatoire et transparent entre concurrents de manière à éviter que certains opérateurs disposent d’un accès privilégié à ces ressources ;
de veiller à l’exécution des cahiers des charges et autres règles établies ou d’adresser aux opérateurs les recommandations et les mises en demeure en vue d’assurer le respect des engagements correspondants ;
de s’assurer du respect de la réglementation technique en vigueur dans le secteur des télécommunications et des radiocommunications, y compris la radiodiffusion ;
de protéger les intérêts des consommateurs et des citoyens en tant qu’usagers individuels, professionnels, collectifs et résidentiels des services de télécommunications et TIC et de ceux de l’E-gouvernance ;
d’arbitrer les différends entre opérateurs selon les procédures définies par décret ; les parties concernées par la décision de l’Agence de Régulation pourront ensuite porter le litige devant les juridictions compétentes. L’Agence de Régulation recevra également les plaintes des utilisateurs, les instruira dans un délai maximum de deux mois, et le cas échéant, prendra à l’encontre des opérateurs en faute les sanctions prévues par la réglementation en vigueur ;
de mener une enquête suite à la réception d’une plainte formelle d’un opérateur concernant toute possibilité de concurrence déloyale ;
de mener toute enquête publique relative à des questions portant sur les décisions que l’Agence de Régulation est amenée à prendre ;
d’assurer que la concurrence entre les opérateurs est loyale pour prévenir et corriger, entre autre, l’abus de position dominante, la tarification visant à décourager la concurrence, et les accords qui ont l’effet de restreindre le fonctionnement du marché, y compris les ententes entre deux ou plusieurs opérateurs ;
d’assurer l’harmonisation entre les différents domaines impliqués dans les télécommunications et TIC et de l’E-gouvernance tels l’adressage IP, le cryptage, le nom de domaine, les droits liés à la propriété intellectuelle ou industrielle et de celui de l’individu ;
d’exécuter des tâches ou misions supplémentaires et ponctuelles pouvant dépasser les compétences de l’agence et qui lui sont demandées par le Ministère de tutelle ;
de veiller à ce que les conditions financières, administratives ou techniques d’interconnexion entre opérateurs ne constituent pas d’obstacle à la prestation des services ;
d’exercer un contrôle permanent sur les stations terriennes à usage privé et d’autoriser toutes modifications desdites stations terriennes ;
du contrôle de la conformité des installations et de la délivrance de l’avis technique préalable à l’octroi de licences par l’Organe de Régulation chargé des communications médiatisées.
gérer les fréquences en vue de l’octroi d’autorisation à des stations radioélectriques privée (assignation de fréquences) y compris les stations des aéronefs et des navires.
gérer aussi les bandes de fréquence pour les opérateurs des réseaux et services pour leurs liaisons inter-site et aussi dans le cadre de leur licence pour le raccordement de leur réseau aux abonnés.

Organigramme

Organigramme de l'organisme

Textes de réference

Tous les textes officiels de référence

Loi

Loi 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte de la loi 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle des télécommunications et TIC

Décrets

1- Décret n°2014-1652 du 21 octobre 2014 portant cadrage de la mutualisation dans le secteur des télécommunications

2- Décret n°2014-1651 portant réglementation des réseaux et services de télécommunication

3- Décret n°2014-1650 définissant les procédures et mesure à appliquer par l'Agence de Régulation pour la Reglementation du secteur des télécommunicaitons

4- Le décret n°98-658 du 26 Août 1998 modifié par le décret n°2004-560 du 25 mai 2004, relatif à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications ;

5- Le décret n°99-143 du 24 février 1999, portant modalités d’encadrement des tarifs des services de télécommunication.

6- Le décret n°99-228 du 24 mars 1999, modifié par le décret n°2005-236 du 10 mai 2005, portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques.

7- Le décret n°2001-128 du 14 février 2001, fixant les modalités d’octroi de licences à TELECOM MALAGASY S.A dans le cadre du désengagement de l’Etat.

8- Le décret n°2004-569 du 01 juin 2004, accordant une dérogation à la Vice-Primature en application des dispositions de l’article 28 du décret n°99-227 du 24 mars 1999, complété par le décret n°2004-568 du 01 juin 2004.

9- Le décret n°2005-152 du 22 mars 2005, accordant une dérogation au Secrétariat d’Etat chargé de la sécurité publique en application des dispositions de l’article 28 du décret n°99-227 du 24 mars 1999, complété par le décret n°2004-568 du 01 juin 2004.

10- Le décret n°2006-213 du 21 mars 2006, instituant l’Autorité de Régulation des Technologies de Communication de Madagascar (ARTEC).

11- Le décret n°2006-202 du 21 mars 2006, fixant la taxe de régulation applicable au secteur des télécommunications et TIC.

12- Le décret n°2006-616 du 22 août 2006, modifié par le décret n°2007-031 du 30 janvier 2007, portant modalités de mise en œuvre et du financement de l’accès aux services de télécommunications et TIC.

13- Le décret n°2007-215 du 6 mars 2007, portant création, organisation et fonctionnement des organes de mise en œuvre du PICOM.

Arrêtés Ministériels

1- Arrêté n°2471/2016 du 01 février 2016 portant obligation d'enregistrement des informations personnelles des utilisateurs de carte SIM pour les opérateurs fournissant au public des services de téléphonie mobile.

2- Arrêté n°30930/2015 du 12 octobre 2015 relatif aux pré requis techniques nécessaires pour l'exploitation ou l'installation des équipements radioélectriques et à la fixation des valeurs limites des champs électromagnétiques.

3- Arrêté n°25279/2015 du 05 août 2015 portant définition de la structure de backbone et fixation des prix plafonds applicables.

4- Arrêté n°2635/96 du 17 mai 1996 portant réglementation sur l’utilisation des Stations Terriennes Mobiles (STM INMARSAT) à Madagascar.

5- Arrêté n°6131/96 du 02 octobre 1996 portant octroi d’une Licence d’exploitation d’un réseau cellulaire au nom de Société Réunionnaise du Radiotéléphone.

6- Arrêté n°2072/97 du 20 fevrier 1997 portant interdiction de l’usage du call back sur l’étendue du territoire de la République de Madagascar.

7- Arrêté n°5056/97 du 04 juin 1997 portant octroi d’une Licence d’exploitation d’un réseau de téléphonie GSM au nom de Madacom / Groupe DISTACOM.

8- Arrêté n°8235/99 du 20 août 1999 définissant les modes de calcul et de paiement des droits et redevances relatifs à l’utilisation des fréquences et des bandes de fréquences, ainsi que des appareils radioélectriques.

9- Arrêté n°2292/99 du 8 mars 1999 portant fixation du montant de droit de licence de l’opérateur SOCIETE MALAGACHE DE MOBILES (SMM)

10- Arrêté n°2294/99 du 8 mars 1999 portant fixation du montant de droit de licence de l’opérateur MADACOM/Groupe DISTACOM.

11- Arrêté n°1202/2002 du 12 juillet 2002 Autorisant la société Télécom Malagasy à exploiter les bandes de fréquences GSM 890-898 Mhz et 935-943 Mhz pour offrir au public ses services de téléphonie fixe.

12- Arrêté n°10854/2004 du 08 juin 2004 fixant les montants des frais de test des terminaux de télécommunication.

13- Arrêté n°10855/2004 du 08 juin 2004 modifiant l’article 7 de l’arrêté n°8235/99 du 20 août 1999 définissant les modes de calculs et de paiement des droits et redevances relatifs à l’utilisation des fréquences et de bandes de fréquences ainsi que des appareils radioélectriques.

14- Arrêté n°19992/05 du 29 décembre 2005 Complétant l’alinéa 3.4-redevance de fréquence de contrôle de matériel de l’article 3 de l’Arrêté n°8235/99 du 20 août 1999.

15- Arrêté n°6437/2006 du 26 avril 2006 Modifiant et Complétant l’article 7, alinéa 2 de l’Arrêté n°8235/99 du 20 août 1999.

16- Arrêté n°6438/2006 du 26 avril 2006 Modifiant et Complétant les articles 2 et 3 de l’Arrêté n°10854/2004 du 8 juin 2004.

17- Arrêté n°30198/2011 du 17 octobre 2011 fixant la modalité de calcul de la contribution des opérateurs des Télécommunications au Fonds de Développement des TIC et la taxe de régulation.

Décisions

Les Décisions prises par l’ARTEC

• Décision n°2016/01-ARTEC/DG/L portant renouvellement, mise en conformité avec le cadre réglementaire en vigeur et extension aux évolutions technologiques et aux services additionnels de transfert de données radio et de revente de capacité internationnale de la licence de la société ORANGE Madagascar.

• Décision n°2015/02-ARTEC/DG/L portant renouvellement, mise en conformité et extension aux évolutions technologiques de la licence de la société AIRTEL Madagascar et l'autorisation à exploiter le service de transfert de données radio.

• Décision n°2015/01-ARTEC/DG/L portant extension aux évolutions technologiques et renouvellement de la licence de la société TELMA MOBILE.

• Décision n°05/02-OMERT/DG/AP du 26 janvier 2005 portant octroi d’une autorisation de prestation de services de télécommunication à la Société VOCALYS MADAGASCAR pour l’offre au public par le biais d’un Centre d’Appels de divers services de télécommunication utilisant le réseau de TELECOM MALAGASY.

• Décision n°05/03-OMERT/DG/AP du 11 février 2005 portant octroi d’une autorisation de prestation de services de télécommunication à la Société VOCALYS MADAGASCAR pour l’offre au public par le biais d’un Centre d’Appels de divers services de télécommunication utilisant le réseau de MADACOM S.A.

• Décision n°05/04-OMERT/DG/AP du 16 février 2005 portant octroi d’une autorisation à la Société EVA CALLING pour la prestation de services de télécommunication utilisant le réseau de TELECOM MALAGASY S.A.

• Décision n°05/05-OMERT/DG/L du 12 avril 2005 portant renouvellement de la licence de la société ORANGE MADAGASCAR pour l’installation et l’exploitation d’un réseau de radiotéléphonie mobile de norme GSM ouvert au public à Madagascar.

• Décision n°05/06-OMERT/DG/AP du 26 avril 2005 portant octroi d’une autorisation de prestation de services de télécommunication à la Société VOCALYS MADAGASCAR utilisant le réseau de ORANGE MADAGASCAR.

• Décision n°05/07-OMERT/DG/A du 03 mai 2005 portant annulation de la Décision n°01/02-OMERT/DG/AP du 22 juin 2001 délivrée à la Société VITEL COMMUNICATION Sarl pour la prestation de service Internet.

• Décision n°05/06-OMERT/DG/L du 21 septembre 2005 portant renouvellement de la licence de la société MADACOM pour l’installation et l’exploitation d’un réseau de radiotéléphonie mobile de norme GSM ouvert au public à Madagascar.

• Décision n°05/08-OMERT/DG/AP du 12 decembre 2005 portant octroi d’une autorisation pour la prestation de service de télécommunication utilisant le réseau GSM fixe de TELECOM Malagasy à la société LIFE.COM.

• Décision n°06/01-OMERT/DG/A du 23 juin 2006 portant révocation de l’autorisation de la prestation de service de télécommunication délivrée à la société SKY HIGH Satellite Communications.

• Décision n°06/02-OMERT/DG/L du 14 juillet 2006 portant octroi de licence à la société TELMA MOBILE SA pour l’installation et l’exploitation d’un réseau de radiotéléphonie mobile de norme GSM ouvert au public à Madagascar.

• Décision n°06/03-OMERT/DG du 02 novembre 2006 portant refus de renouvellement de la licence octroyée à SMVI.

• Décision n°2008-01/ARTEC/DG/JO du 30 juin 2008 portant transfert de la licence de la société INTERCEL pour l’exploitation de téléphonie cellulaire, au bénéfice de la société MADAMOBIL SA.

• Décision n°2008-02/ARTEC/DG/JO du 21 août 2008 autorisant la société MADAMOBIL SA a exploiter la technologie CDMA 2000.

• Décision n°2008/03-OMERT/DG/JO du 26 août 2008 portant renouvellement de la licence de la société MADAMOBIL SA.

• Décision n°2008/04-OMERT/DG/JO du 19 septembre 2008 portant révocation de la licence de la Société anonyme DATACOM pour l’exploitation d’un réseau VSAT pour la transmission de données.

• Décision n°2010/01-OMERT/DG/JO du 12 novembre 2010 portant renouvellement de la licence de la société DATA TELECOM SERVICES SA pour l’installation et l’exploitation d’un réseau de télécommunication ouvert au public utilisé pour la transmission de données à Madagascar et pour l’exploitation d’équipements de boucle locale radio pour le raccordement de ses clients à son réseau.

• Décision n°2010/02-OMERT/DG/JO du 19 novembre 2010 portant renouvellement de la licence de la société GULFSAT MADAGASCAR pour l’installation et l’exploitation d’un réseau de télécommunication ouvert au public utilisé pour la transmission de données à Madagascar et pour l’exploitation d’équipements de boucle locale radio pour le raccordement de ses clients à son réseau. sp; • Décision n°2012/02-OMERT/DG/JO du 8 mai 2012 portant révocation de la licence de la Société MADAMOBIL SA pour l’installation et l’exploitation d’un réseau de radiotéléphonie cellulaire mobile de norme CDMA 2000.

• Décision n°03/10-OMERT/DG/AP du 24 octobre 2003 portant octroi d’une autorisation à la Société GASY ONLINE MADAGASCAR pour la prestation de service Internet par cartes prépayées utilisant le réseau TELECOM MALAGASY.

• Décision n°03/11-OMERT/DG du 27 novembre 2003 relative au Contrat d’interconnexion établit entre les sociétés INTERCEL Madagascar et TELECOM MALAGASY et à l’acheminement d’appels internationaux entrants par les deux sociétés.

• Décision n°03/12-OMERT/DG du 23 décembre 2003 relative au Contrat d’interconnexion établit entre les sociétés ORANGE Madagascar et MADACOM et à l’acheminement d’appels internationaux entrants par les deux sociétés.

• Décision n°03/13-OMERT/DG du 23 décembre 2003 relative au Contrat d’interconnexion établit entre les sociétés TELECOM MALAGASY et ORANGE Madagascar et à l’acheminement d’appels internationaux entrants par les deux sociétés.

• Décision n°03/14-OMERT/DG du 23 décembre 2003 relative au Contrat d’interconnexion établit entre les sociétés TELECOM MALAGASY et MADACOM et à l’acheminement d’appels internationaux entrants par les deux sociétés.

• Avis au public N°04/086-OMERT/DG du 04 février 2004 sur les autorisations d’importation et de dédouanement pour les matériels des télécommunications.

•Décision n°04/01-OMERT/DG/M du 23 février 2004 portant modification du Cahier des charges de MADACOM/Groupe DISTACOM, signé le 4 juin 2004.

• Décision n°04/02-OMERT/DG/M du 09 mars 2004 portant modification du Cahier des charges de DATA TELECOM SERVICE, signé le 12 octobre 2000.

• Décision n°04/03-OMERT/DG du 21 avril 2004 portant fixation des tarifs d’interconnexion applicables entre la société INTERCEL MADAGASCAR SA et ORANGE MADAGASCAR SA.

• Décision n°04/04-OMERT/DG/AP du 26 mai 2004 portant octroi à Bureau d’Architecture en Systèmes d’Information et de Communication (B.A.S.I.C) Sarl, d’une autorisation de prestation de services Internet à Madagascar utilisant les installations de TELECOM MALAGASY.

• Décision n°04/05-OMERT/DG/L du 04 juin 2004 portant octroi à TELECOM MALAGASY S.A. (TELMA), d’une licence d’exploitation de services de télécommunication entre points fixes à Madagascar.

• Décision n°04/06-OMERT/DG du 04 juin 2004 portant attribution de fréquences et de bandes de fréquences à TELECOM MALAGASY S.A (TELMA), pour l’exploitation des services de télécommunication entre points fixes à Madagascar.

• Décision n°04/07-OMERT/DG/M du 29 juillet 2004 portant modification du Cahier des charges de la société anonyme ORANGE MADAGASCAR, signé le 1er octobre 1996.

• Décision n°04/08-OMERT/DG du 02 décembre 2004 portant suspension de la décision de l’ARTEC n°01/02-OMERT/DG/AP du 22 juin 2001 délivrée à la Société VITEL COMMUNICATION Sarl pour la prestation de service Internet.

• Décision n°04/09-OMERT/DG/A du 27 décembre 2004 portant annulation de la Décision n°03/01-OMERT/DG/AP du 21 mars 2003 délivrée à la Société AMICAL DES SURFERS ONLINE Sarl pour la prestation de service Internet.

• Décision n°05/01-OMERT/DG/AP du 14 janvier 2005 portant octroi d’une autorisation de prestation de service de télécommunication à la Société VOCALYS MADAGASCAR pour l’offre au public du service Voting Call (participation en ligne) utilisant le réseau de ORANGE Madagascar.

• Décision n°01/01-OMERT/DG/A du 25 octobre 2001 portant révocation de la licence de la Société SACEL Madagascar SA .

• Décision n°01/01-OMERT/DG/l du 30 novembre 2001 portant octroi à la Société GULFSAT Téléphonie d’une licence d’exploitation d’un réseau téléphonique VSAT pour la desserte de 11 localités enclavées.

• Décision n°02/01-OMERT/DG/A du 11 février 2002 annulant la Décision n°99/05-OMERT/DG/AP du 22 décembre 1999 portant octroi d’une autorisation pour la prestation des services de télécommunication au nom de FERMIC MALAGASY TELECOM (FERMATEL).

• Décision n°02/01-OMERT/DG/M du 15 février 2002 portant modification des cahiers des charges de FERMIC MALAGASY TELECOM (FERMATEL) Sarl, signé le 16 septembre 1999,relatif à la licence octroyée par Décision n°99/02-OMERT/DG/L pour le transport de communications internationales par câble sous-marins à fibre optiques.

• Décision n°02/02-OMERT/DG/M du 18 juin 2002 portant modification des cahiers des charges de GULFAST TELEPHONIE, signé le 30 novembre 2001 et relatif à la licence octroyée par Décision n°01/01-OMERT/DG/l pour l’exploitation d’un réseau téléphonique VSAT pour la desserte de 11 localités enclavées.

• Décision n°02/01-OMERT/DG/AP du 14 août 2002 portant octroi d’une autorisation pour la prestation de services Internet utilisant le réseau de TELECOM MALAGASY au nom de FORT-DAUPHIN NETWORK (FORT-NET) Sarl.

• Décision n°02/02-OMERT/DG/AP du 16 octobre 2002 portant octroi d’une autorisation pour la prestation de services Internet à la société ORCHID Systems Sarl à travers le réseau de TELECOM MALAGASY.

• Décision n°03/01-OMERT/DG/A du 25 février 2003 portant annulation de l’autorisation N°97/024-MPT/SG/DGERT du 25 février 1997 délivrée à la Société Communication Professionnelle (COMPRO) Sarl pour la prestation de services Internet.

• Décision n°03/02-OMERT/DG/A du 11 mars 2003 portant révocation de la licence de la Société Longfe Radiomessagerie Internationale (LRI).

• Décision n°03/04-OMERT/DG du 19 mars 2003 portant pénalité infligée à la Société anonyme DATACOM pour retard dans le déploiement de son réseau VSAT pour la transmission de données.

• Décision n°03/01-OMERT/DG/AP du 21 mars 2003 portant octroi d’une autorisation pour la prestation de services Internet utilisant le réseau de TELECOM MALAGASY au nom de AMICALE DES SURFERS ON LINE (ADSL)Sarl.

• Décision n°03/05-OMERT/DG/A du 01 avril 2003 portant annulation de la décision Décision n°2000/001-OMERT/DG/AP du 07 septembre 2000 à CREAPRO Sarl pour la prestation de services Internet.

• Décision n°03/06-OMERT/DG/A du 01 avril 2003 portant annulation de l’autorisation N°97/30-MPT/SG/DGERT du 25 février 1997 délivrée à SINERGIC Sarl pour la prestation de services Internet.

• Décision n°03/07-OMERT/DG/A du 17 avril 2003 portant annulation de l’autorisation de la Décision n°99/03-OMERT/DG/AP du 29 novenmbre 1999 délivrée à ICONE.

• Décision n°03/07-OMERT/DG/AP du 10 juillet 2003 portant octroi d’une autorisation pour la prestation de services IRIDIUM utilisant le réseau de IRIDIUM AFRICA SERVICES CORPORATION au nom de la Société GLOBAL Plus.

• Décision n°03/08-OMERT/DG/A du 07 août 2003 portant révocation de la licence octroyée à la Société FERMATEL Sarl pour le transport de communications internationales par câbles sous-marin à fibres optiques.

• Décision n°03/09-OMERT/DG/AP du 08 octobre 2003 portant octroi d’une autorisation à la Société MASTER COMM pour la prestation de service de messagerie utilisant le réseau MADACOM.

• Décision n°98/01-OMERT/DG/L du 17 août 1998 portant octroi d’une Licence d’exploitation du service Iridium au nom de IRIDIUM AFRICA SERVICES CORPORATION.

• Décision n°98/02-OMERT/DG/L du 27 novembre 1998 portant octroi d’une Licence d’exploitation du service Radiomessagerie au nom de Longfe Radiomessagerie International (LRI).

• Décision n°99/001-OMERT/DG/A du 29 janvier 1999 portant annulation de la Licence d’exploitation du service Pointel-WLL au nom de SOSAIETY MISAHANA VAROTRA SY INDOSTRIA (SMVI).

• Décision n°99/01-OMERT/DG/AP du 02 juillet 1999 portant octroi d’une Autorisation pour la communication par satellite au nom de SKY HIGH Satellite Communications SARL.

• Décision n°99/01-OMERT/DG/L du 17 août 1999 portant octroi, à titre exceptionnel, à la société DIGITEL Madagascar, d’une licence d’exploitation d’un service international de téléphonie vocale fixe.

• Décision n°99/02-OMERT/DG/L du 16 septembre 1999 portant octroi d’une Licence pour le transport de communication par câble sous-marins à fibres optiques au nom de Fermic Malagasy Telecom SARL (FERMATEL SARL).

• Décision n°99/03-OMERT/DG/L du 16 novembre 1999 portant octroi d’une Licence pour l’exploitation d’un réseau VSAT pour la transmission de données au nom de DATACOM S.A.

• Décision n°99/02-OMERT/DG/AP du 29 novembre 1999 portant octroi d’une Autorisation pour la prestation de services Internet au nom de SIMICRO SARL.

• Décision n°99/03-OMERT/DG/AP du 29 novembre 1999 portant octroi d’une Autorisation pour la prestation de services Internet au nom de Information Communication NET (I.C.O.N.E.) SARL.

• Décision n°99/05-OMERT/DG/AP du 22 décembre 1999 portant octroi d’une Autorisation pour la prestation de services de télécommunication sur les installations de TELECEL Madagascar au nom de FERMIC Malagasy Telecom (FERMATEL) Sarl.

• Décision n°2000/001-OMERT/DG/AP du 07 septembre 2000 portant octroi d’une autorisation pour la prestation de services Internet au nom de CREAPRO Sarl.

• Décision n°00/01-OMERT/DG/L du 12 octobre 2000 portant octroi d’une licence pour l’exploitation d’un réseau VSAT pour la transmission de données à la Société DATA TELECOM SERVICE (DTS) Sarl.

• Décision n°00/02-OMERT/DG/L du 08 novembre 2000 portant octroi d’une licence pour l’exploitation d’un réseau VSAT pour la transmission de données à la Société GULFSAT MADAGASCAR.

• Décision n°01/01-OMERT/DG/M du 30 janvier 2001 portant modification du cahier de charges de FERMATEL .

• Décision n°01/01-OMERT/DG/AP du 09 mai 2001 portant octroi d’une autorisation pour l’offre au public des services de traitements monétiques à la société CENTRE DE TRAITEMENTS MONETIQUES DE MADAGASCAR Sarl (CTMM) à travers les réseaux de TELECOM MALAGASY et de DATA TELECOM SERVICE.

• Décision n°01/02-OMERT/DG/AP du 22 juin 2001 portant octroi d’une autorisation pour la prestation de services Internet au nom de VITEL COMMUNICATION Sarl.

Procédures

Octroi de licence

REGIME DE LA LICENCE

Les opérateurs établissant et exploitant un réseau de télécommunication ouvert au public utilisant des ressources limitées telles que les fréquences non partagées et les numéros d’appel sont soumis à l’obtention d’une licence délivrée par le régulateur.

Un appel d’offres ou un appel à candidatures peut être organisé soit à l’initiative de l’ARTEC, soit suite à une demande de licence. L’ARTEC évalue les demandes de licence reçues et donne une suite favorable à celles qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité des services de télécommunication et l’accès aux services tout en tenant compte de la taille du marché, par le lancement d’un appel d’offres pour l’octroi d’une licence.

Les demandes de licence doivent respecter les dispositions prescrites aux articles 7 et 8 du décret n°99-227 du 24 mars 1999 ci-après:

Article 7

Les demandes de licence doivent respecter les règles suivantes :

• Elles sont déposées au Siège de l’ARTEC aux heures normales de travail et sont adressées à l’attention du Directeur Général ;

• elles sont dactylographiées en langue française ou malagasy ;

• elles sont réputées reçues le jour de leur remise au Siège de l’ARTEC.

• le demandeur doit s’acquitter d’une redevance de dépôt simultanément à la remise de la demande.

• il dépose un original et trois (3) copies de sa demande ainsi que toutes ses annexes. Chaque demande est signée par son auteur ou par son représentant légal.

Article 8

Une demande de licence contient au moins :

• le nom et l’adresse de son auteur;

• le pays où il est enregistré ;

• le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie du responsable à contacter ;

• une présentation de l’expérience de l’auteur de la demande ;

• l’objet et la catégorie du service;

• l’emplacement des équipements et la zone de desserte;

• une description des installations précisant, sans que cette liste soit limitative, la technologie qui sera utilisée, le nombre de canaux à mettre en place, le nombre de lignes radio et/ou câblées;

• les fréquences radioélectriques souhaitées, s’il y a lieu;

• le coût du projet et les recettes estimées;

• un exposé résumant les avantages du projet pour le public;

• une description des services existant dans la zone de desserte du projet;

• une présentation des emplacements et des étapes de l’implantation des équipements;

• les mesures à prendre pour la préservation de l’environnement;

• une description des principes de facturation qui seront appliqués.

Déclaration

Procédures pour le Régime de la déclaration

Conformément à l’article 13 de la loi n°2005-023 du 17 octobre 2005, tout opérateur désirant établir et exploiter un réseau des télécommunications et TIC non visé à l’article 8 de cette loi, et fournir des services des télécommunications, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’Agence de Régulation et remplir un formulaire disponible en téléchargement, comprenant les informations nécessaires sur cette déclaration.

Tout opérateur soumis au Régime de la déclaration doit respecter toutes les dispositions prévues par les textes réglementaires en vigueur.

Régime libre

Procédures pour le Régime libre

Conformément à l’article 16 de la loi n°2005-023 du 17 octobre 2005, tout opérateur désirant exercer sous le Régime libre et agrément doit déposer une déclaration préalable auprès de l’Agence de Régulation et remplir un formulaire disponible en téléchargement, comprenant les informations nécessaires sur cette déclaration.

Tout opérateur soumis au Régime libre doit respecter toutes les dispositions prévues par les textes réglementaires en vigueur.

Tout opérateur désirant exercer la fourniture, l’installation et la maintenance d’équipements terminaux, activités soumises au régime libre, doit déposer auprès de l’ARTEC le formulaire y afférent dûment rempli, disponible aux bureaux de l’ARTEC et en téléchargement, ainsi que les pièces à fournir y mentionnées.

Agrement

Agrement de materiels de telecommunications

L’agrément des terminaux destinés à être connectés aux différents réseaux de télécommunication de Madagascar est du ressort exclusif de l’ARTEC.

Test d'un équipement terminal en vue de son agreement.

L’agrément des terminaux doit faire l’objet d’une demande auprès de l’ARTEC. Cette demande doit inclure :

1- le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone et de télécopie du demandeur

2- la marque et le type du matériel à agréer,

3- la facture d’achat du matériel, ou une pièce justifiant sa provenance,

4- un chèque bancaire ou mandat poste correspondant aux frais de test du matériel objet de la demande.

Le demandeur doit ensuite déposer auprès de l’ARTEC (Direction Technique) pour test , les échantillons des terminaux par marque et type avec leur notice d’utilisation. Pour les tests sur site, joindre un chèque ou un mandat-poste complémentaire d’un montant de Ar 90 000,00 établi à l’ordre de l’ARTEC pour l’intervention ; tous les frais inhérents (déplacement et hébergement) sont, en outre, à la charge du demandeur.

Octroi d'autorisation

Octroi d'autorisation d'importation et de dédouanement

Afin de simplifier la procédure douanière et de réduire le délai de dédouanement, l’ARTEC s’est intégré dans le module MIDAC. Le protocole d’accord y relatif a été signé le 14 mars 2013 entre l’autorité de régulation des Télécommunications, la direction générale des douanes et la société Gasynet.
Grace à cette module, les autorisations préalables d’importation et les autorisations de dédouanement des matériels de télécommunications délivrées par l’ARTEC seront traitées désormais de manière informatique et en temps réel. Tous les intervenants dans le processus, notamment la douane, l’ARTEC et les usagers pourront suivre en temps réel l’évolution de chaque demande soumise.

Procédures :
Avec le module MIDAC, la procédure de dédouanement se fait en deux étapes :

Demande Globale
Demande ponctuelle

La demande globale se fait avant l’importation du terminal. La société demandeur doit inclure dans le module les dossiers nécessaires pour pouvoir importer un terminal.

La demande ponctuelle s’effectuera après dédouanement si l’appareil sera approuvé temporairement. Le demandeur devrait alors inclure :

La facture définitive de l’achat
La LTA
Une copie du frais de test ou mandat poste (si le terminal n’est pas encore agréé.)

Afin d’agréé définitivement le terminal, le demandeur devra se rendre auprès du service technique de l’ARTEC avec le terminal pour un test. Si celui-ci est conforme, l’ARTEC lui fournira alors un rapport de test afin de prouver que le terminal est agréé définitivement.
Octroi d'autorisation d'exploitation de stations de radiodiffusion FM et TV

Déposer au Ministère chargé de la Communication, le dossier de soumission (Volets I et II)
Après avis favorables du Ministère chargé de la communication et de l’ARTEC, s’acquitter des frais de test et faire tester les matériels de radiodiffusion
Signer le contrat d’exploitation établi par l’ARTEC
Payer les droits et redevances d’utilisation de fréquences

NORME DE TEST EMETTEUR	RADION FM	TELEVISION
Puissance maximale	500 W	500 W
Stabilité de fréquence	5. 10-4 KHz	5. 10-4KHz
Bande passante	< 180 Khz	Assignation des canaux
Niveau d'harmonique	< 50mW	< 50mW
Fréquence	87,5 MHz à 107,8 MHz	471 MHz 862 MHz

Octroi d'autorisation d'exploitation de stations radioélectriques privées

Toute personne désirant exploiter des stations radioélectriques privées doit procéder comme suit :

une demande sur papier libre adressée au Directeur Général,
le formulaire, dûment rempli, sur l’établissement de stations radioélectriques privées, disponible aux bureaux de l’ARTEC, ainsi que, selon les cas, les documents ci-après :

cas des stations terrestres

formulaire dûment rempli
un chèque barré ou mandat-poste établi à l’ordre de l’ARTEC correspondant au paiement du droit de licence d’un montant de Ar 54.000,00

cas des stations à bord d’un bâteau

une copie de l’acte de naturalisation
une copie du permis de navigation
le formulaire dûment rempli
un chèque barré ou mandat-poste établi à l’ordre de l’ARTEC correspondant au paiement du droit de licence d’un montant de Ar 54.000,00

cas des stations à bord d’un aéronef

une copie du Certificat de Navigabilité (CDN), ou le cas échéant, une copie de réservation d’immatriculation
une copie du certificat d’immatriculation
le formulaire dûment rempli
un chèque barré ou mandat-poste établi à l’ordre de l’ARTEC correspondant au paiement du droit de licence d’un montant de Ar 54.000,00

après avis favorable de l’ARTEC:

Payer les frais de test d’un montant correspondant aux équipements de radiocommunication à tester ;

Déposer auprès de l’ARTEC (Direction Homologation Contrôle et Test) pour test, lesdits équipements.

N.B:

Le rapport de test constitue un complément de dossier pour l'obtention de l'autorisation. Toute perturbation engendrée ultérieurement, suite à une réclamation, remet en cause la mise en exploitation et d'émission jusqu'à l'élimination du brouillage.

Délivrance de certificat d'operateur radio

Maritime, Aéronautique et Amateur

Les agents qui manipulent les appareils à bord de vaisseaux ou d’aéronefs doivent être titulaires d’un certificat d’opérateur radio délivré par l’ARTEC.

Tout candidat aux examens d’octroi de certificat d’opérateur radio doit déposer à l’ARTEC :

1- Une demande manuscrite de candidature adressée au nom du Directeur Général mentionnant la catégorie à passer ;

2- Un mandat poste ou un chèque barré non endossable à l’ordre de l’ARTEC, d’un montant de Ar 9.000 correspondant au droit d’examen ;

3- Trois photos d’identité 4×4 ;

4- Un Extrait du Casier judiciaire bulletin n°3 ou une photocopie légalisée du passeport pour les étrangers ;

5- Un Extrait d’acte de naissance ou bulletin de naissance.

Prestations effectuées par l'ARTEC

L’ARTEC peut, à la demande d’un tiers, procéder à l’étude, l’expertise et l’installation de systèmes de protection contre la foudre.

Pour ce faire, toute personne intéressée doit procéder comme suit :

• Déposer auprès de l’ARTEC, une demande adressée au Directeur général, et mentionnant les détails sur les prestations demandées ;

• Après l’étude et l’expertise faite par l’ARTEC, et dès réception du rapport établi et de la facture y afférente, s’acquitter du montant correspondant par chèque bancaire ou mandat poste ;

• Pour la réalisation des travaux, déposer une autre demande adressée au Directeur général de l’ARTEC en joignant un chèque bancaire ou mandat poste correspondant au montant établi dans le devis d’expertise .

Traitement des plaintes

Station mobile de l'ARTEC

Traitement des plaintes

Tout utilisateur de service de télécommunication offert par un opérateur et ou tout exploitant d’équipements de télécommunication utilisant des fréquences radioélectriques peuvent déposer une plainte auprès de la Direction Générale de l’ARTEC en mentionnant dans sa requête les éléments ci-après :

- Nom du requérant ( privé, organisation, opérateur)

- Adresse exacte

- Contact : Téléphone, Fax, e-mail, etc…

- Objet de la requête

- Toute autre information jugée utile au traitement de la plainte

L’ARTEC reçoit le dossier du plaignant, le traite et l’informe sur les résultats obtenus et prend les mesures relatives aux résultats d’analyse.

Données sur le secteur

Données sur le secteur des télécommunications et TIC

Opérateurs du secteur

Le secteur de télécommunication à Madagascar compte actuellement douze (12) opérateurs fournissant les services de télécommunication suivants:

-- le service de la téléphonie fixe assuré par l’opérateur historique TELECOM MALAGASY ( TELMA),

-- le service de la téléphonie mobile de norme GSM et Internet offerts par les quatres opérateurs ORANGE MADAGASCAR, AIRTEL MADAGASCAR,TELMA MOBILE et GULFSAT/BLUELINE,

-- le service de télécommunications par satellite offert par Iridium Africa Services Corporation,

-- le service de transmission des données offert par TELMA GLOBAL NET et GULFSAT MADAGASCAR,

-- le service Internet assuré par les deux prestataires de service Internet BLUELINE et TELMA GLOBAL NET,

-- les autres services de télécommunication comme le service de traitement monétique par Centre de Traitements Monetiques de Madagascar (CTMM) , la prestation du service IRIDIUM de téléphonie mobile par satellite par GLOBAL Plus , la revente de services de téléphonie mobile, SMS et service de données par BLUELINE, la prestation de service de télécommunications mobiles par satellite de type INMARSAT et IRIDIUM par VIA SPACE MADAGASCAR.

Par ailleurs, le secteur compte plus de deux cents (200) revendeurs et installateurs de matériels de télécommunication.

Nombre d’abonnés par service

Evolution du nombre d'abonnés

OPERATEURS	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Service fixe	111 327	134 794	164 851	186 150	142 065	236 863	242 963	245 603	249080	249 284	249 365
Service mobile	1 045 888	2 221 774	4 835 239	6 283 799	7 711 721	8 665 156	8 778 600	8 461 120	9 713 883	11 416 599	9 426 996
Service Internet	10 742	14 244	17 176	26 292	33 824	35 950	94 746	727 973	820 922	1 252 477	1 491 186

Nombre d’abonnés Internet

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Fixe(BLR, Wimax,ADSL)	13 600	17 719	22 350	24 009	24 835	25 112	25 123
Mobile	20 224	18 231	72 396	703 964	796 087	1 227 365	1 466 063

Chiffre d’affaires par service

Evolution du chiffre d'affaires (en milliards d’Ariary)

OPERATEURS	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Service fixe	65,044	77,300	81,241	84,783	72,524	80,173	85,743	84,095	103,048	103,623	94,623
Service mobile	207,440	354,475	466,943	438,502	439,497	476,824	531,497	592,826	614,195	613,812	661,174
Service Internet	19,030	27,728	37,610	42,360	42,476	41,302	48,083	52,013	58,229	70,573	80,665
Service de revente et d'installation des terminaux	25,000	57,680	62,000	64,967	13,280	13,433	12,937	11,932	14,455	30,280	50,682
Autres services (**)	0,920	0,660	0,720	0,234	0,037	0,191	0,108	0,199	0,217	0,269	0,223
Total	317,434	517,483	648,514	630,846	567,814	611,923	678,368	741,065	790,144	818,557	887,360

(**)Autres services : Téléphonie par satellite, service monétique, centre d’appel et revente de communication.

Le volume de trafic

téléphonie fixe, téléphonie mobile

Evolution du trafic des communications

1. Téléphonie fixe (valeurs exprimées en millions de minutes)

TYPE D'APPEL		2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Vers fixe	Local	72,915	70,973	59,052	42,512	35,010	47,457	22,469	18,252	15,783	13,536	11,206
Vers fixe	National	23,720	23,431	21,345	11,312	7,682	9,831	5,647	5,799	4,981	4,240	3,499
Vers mobile		41,233	84,157	105,638	148,126	59,102	60,702	42,940	46,735	43,678	35,887	29,842
International départ		11,213	8,520	6,380	3,528	10,557	7,320	3,477	4,137	3,533	2,980	2,481
International arrivé		22,404	17,460	14,602	26,675	19,145	9,208	9,911	11,742	9,974	7,354	3,765

2. Téléphonie mobile (valeurs exprimées en millions de minutes)

TYPE D'APPEL	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Vers fixe	8,917	40,393	23,964	42,317	14,435	25,960	13,198	10,428	9,966	12,379	9,469
Vers mobile	50,290	98,339	109,706	139,544	187,346	177,55	235,685	210,316	264,481	364,112	373,996
International départ	11,413	16,516	25,349	21,263	33,062	37,595	32,146	57,061	27,510	24,569	21,539
International arrivé	50,743	69,550	100,120	89,797	95,616	86,669	56,893	90,000	79,563	68,181	53,283

3. Taux de pénétration

Année		2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Taux de pénétration	Service fixe	0,62%	0,73%	0,86%	0,95%	0,71%	1,14%	1,14%	1,12%	1,11%	1,08%	1,05%
	Service mobile	5,79%	11,97%	25,35%	32,06%	38,29%	41,87%	41,26%	38,69%	43,20%	49,39%	39,82%
	Service internet	0,06%	0,08%	0,09%	0,13%	0,17%	0,17%	0,45%	3,33%	3,65%	5,42%	6,30%

Publication

Le décret n°2014-1650 du 30 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l'Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications stipule dans l'article 66 que "Il contient un résumé des activités de l'Agence de Régulation, le programme des deux années à venir, pour l'exercice clos, les objectifs du programme et les réalisations correspondantes, ainsi que des informations générales concernant le secteur et la réglementation au cours de l'année".

[PDF] Afficher/Télécharger le Rapport d'activités annuel 2015

Conformément au décret N°99-228 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquence, l’ARTEC est chargé de la plannification des fréquences en vue de l’octroi des fréquences ou bandes de fréquences aux utilisateurs privés ou aux opérateurs. En ce sens, elle est chargée de l’élaboration du PLAN NATIONAL DE FREQUENCE DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR (PNF), et de la mise à jour de la Liste Nationale des Fréquences (LNF).

[PDF] Afficher/Télécharger le Plan National de fréquence

Numéros longs :

Un numéro d’appel du service téléphonique est structuré comme suit:
261 AB Z PQMCDU

Numéros longs :

Un numéro d’appel du service téléphonique est structuré comme suit: 261 AB Z PQMCDU

-- 261 : code du pays

-- AB : code de l’opérateur (deux chiffres pour chaque opérateur)

-- Z : code zone (défini par la zone administrative pour le service fixe)

-- PQMCDU : numéro d’annuaire

Code du pays (261):

261 est l’unique code d’accès à partir de l’étranger pour tous les réseaux de télécommunications existants à Madagascar.

Code de l’opérateur (représenté par les lettres AB)

Chaque opérateur est identifié par 2 chiffres définis par les caractères AB, ayant une valeur comprise entre 20 et 99. Afin de faciliter l’identification des types d’opérateurs, on utilise les classifications suivantes:

-- 20-29 : code d’identification des opérateurs en fixe

-- 30-39 : code d’identification des opérateurs en mobile

-- 40-49 : code d’identification des opérateurs VSAT

-- 50-59 : code d’identification des opérateurs de radiomessagerie

-- 60-69 : code d’identification des opérateurs de raccordement radioélectrique

Code de zone pour le service fixe uniquement(représentée par la lettre Z)

Madagascar est divisé en 6 zones (correspondants au caractère Z) :

-- Z=2 zone d’ Antananarivo

-- Z=4 zone d’Antananarivo (reste de la province)

-- Z=5 zone de Toamasina

-- Z=6 zone de Mahajanga

-- Z=7 zone de Fianarantsoa

-- Z=8 zone d’Antsiranana

-- Z=9 zone de Toliara

L’indicatif Z=1 est réservé exclusivement aux services dits spéciaux pour chaque opérateur (exemple : 112: renseignements, 117 : Police, 18 : Pompiers) cas denuméros courts Pour TELMA, la valeur de Z égale à 3 reste réservé pour les services nationaux spécifiques (numéro vert, kiosques, etc…)

Numérotation

Pour le service fixe au niveau national, on utilise une numérotation fermée à 7 caractères (pas de 0 pour l’interurbaine) c’est-à-dire que tout abonné demandé (local et en interurbain) s’obtient en composant 7 chiffres soit ZPQMCDU.

Pour le service mobile et pour tout appel d’un abonné d’un autre opérateur, on utilise l’indicatif Z=0 suivi du code de l’opérateur (AB) ainsi que du code de zone (Z) et du numéro d’annuaire de l’abonné demandé.

Accès à l’international

On utilise les chiffres 00 pour accéder à l’international.et pour les codes des pays

Liste des matériels agréés par l’ARTEC

Tout appareil terminal de télécommunication et/ou radioélectrique doit être préalablement agréé par l'ARTEC avant sa commercialisation et/ou son utilisation.

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Liste des matériels agréés par l’ARTEC

Tout appareil terminal de télécommunication et/ou radioélectrique doit être préalablement agréé par l'ARTEC avant sa commercialisation et/ou son utilisation.

Ci-après les matériels concernés :

Modem TPE et Routeurs

Terminal radioélectrique INMARSAT et GMPCS

Terminal radioélectrique E/R, VHF, UHF, HF

Terminal radioélectrique GSM, AMPS, DECT, CDMA

Télécopieurs

Passerelles GSM

Autocommutateurs

Postes téléphoniques

Constituants de réseaux privés et terminaux de transmission des données.

Liste des matériels agréés par l'ARTEC [PDF]

Les usagers peuvent contacter la Direction Homologation et Contrôle Technique et la Direction Gestion des Fréquences et de la numérotation pour plus d’information.

RAPPORT FINAL DE LA REVUE DE LA CAPACITE EN CYBERSECURITE A MADAGASCAR

[PDF] AFFICHER/TELECHARGER

RAPPORT FINAL DE LA REVUE DE LA CAPACITE EN CYBERSECURITE A MADAGASCAR RAPPORT

COMMUNIQUE

Ateliers sur le logiciel SMS4DC et la révision des modalités de fixation des droits et redevances d’utilisation des fréquences

Ateliers sur le logiciel SMS4DC et la révision des modalités de fixation des droits et redevances d’utilisation des fréquences

Finalisation du renouvellement de la licence d’Orange Madagascar

Finalisation du renouvellement de la licence d’Orange Madagascar

Assistance pour l’amélioration de la politique et du cadre légal et réglementaire relatif à l’accès au service universel

Assistance pour l’amélioration de la politique et du cadre légal et réglementaire relatif à l’accès au service universel

REVOLUTION DANS LE DOMAINE DE L'INTERNET: SUPERVISION DE LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE DANS LE MONDE

Interview de M.Jean Andriamaro Rakotomalala (JAR) Président du Conseil d’Administration de l’ARTEC Représentant de Madagascar auprès de GAC (Gouvernement Advisory Community) de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Number) par le Responsable de communication de l’ARTEC

REVUE DE LA MATURITE DE LA CAPACITE EN CYBERSECURITE ET EN CIRT DESIGN A MADAGASCAR

ATELIER SUR LES INDICATEURS DES TELECOMMUNICATIONS ET TIC

ATELIER SUR LES INDICATEURS DES TELECOMMUNICATIONS ET TIC

CONFERENCE DE PRESSE SUR LES CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES ET LEURS EFFETS SUR LA SANTE

HOTEL «Le LOUVRE» ANTANINARENA - 1er JUILLET 2016

MADAGASCAR

TUTELLE

HISTORIQUE

Les principales étapes de l’historique du secteur

PRESENTATION

Mission

L'ARTEC est chargé :

Organigramme

Textes de réference

Loi

Décrets

Arrêtés Ministériels

Décisions

Les Décisions prises par l’ARTEC

Procédures

Octroi de licence

REGIME DE LA LICENCE

Article 7

Article 8

Déclaration

Procédures pour le Régime de la déclaration

Régime libre

Procédures pour le Régime libre

Agrement

Agrement de materiels de telecommunications

L’agrément des terminaux doit faire l’objet d’une demande auprès de l’ARTEC. Cette demande doit inclure :

Octroi d'autorisation

Octroi d'autorisation d'importation et de dédouanement

Procédures :

Avec le module MIDAC, la procédure de dédouanement se fait en deux étapes :

La demande ponctuelle s’effectuera après dédouanement si l’appareil sera approuvé temporairement. Le demandeur devrait alors inclure :

Octroi d'autorisation d'exploitation de stations de radiodiffusion FM et TV

NORME DE TEST EMETTEUR

RADION FM

TELEVISION

Octroi d'autorisation d'exploitation de stations radioélectriques privées

Toute personne désirant exploiter des stations radioélectriques privées doit procéder comme suit :

cas des stations terrestres

cas des stations à bord d’un bâteau

cas des stations à bord d’un aéronef

après avis favorable de l’ARTEC:

Payer les frais de test d’un montant correspondant aux équipements de radiocommunication à tester ;

Déposer auprès de l’ARTEC (Direction Homologation Contrôle et Test) pour test, lesdits équipements.

N.B:

Délivrance de certificat d'operateur radio

Maritime, Aéronautique et Amateur

Tout candidat aux examens d’octroi de certificat d’opérateur radio doit déposer à l’ARTEC :

Prestations effectuées par l'ARTEC

Prestations effectuées par l'ARTEC

Pour ce faire, toute personne intéressée doit procéder comme suit :

Traitement des plaintes

Traitement des plaintes

Données sur le secteur

Opérateurs du secteur

Le secteur de télécommunication à Madagascar compte actuellement douze (12) opérateurs fournissant les services de télécommunication suivants:

Par ailleurs, le secteur compte plus de deux cents (200) revendeurs et installateurs de matériels de télécommunication.

Nombre d’abonnés par service

Evolution du nombre d'abonnés

OPERATEURS

2006

2007

2008

2009

2010

2011

RAPPORT FINAL DE LA REVUE DE LA CAPACITE EN CYBERSECURITE A MADAGASCAR
RAPPORT