OFFICE MALAGASY D’ETUDES ET DE

                                      REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS

(OMERT)

______________

 

DECISION N°04 / 009 - OMERT / DG / A

portant annulation de la décision de l’OMERT n°03/01 – OMERT/DG/AP  du 21 mars 2003 délivrée à la Société AMICAL DES SURFERS ONLINE  (ADSL) Sarl

pour la prestation de services Internet.

 

L’Office Malagasy d’Etudes et de Régulation des Télécommunications

 

-          Vu la Constitution ;

-          Vu la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications ;

-          Vu le décret n°97-1077 du 28 août 1997 instituant l’Office Malagasy d’Etudes et de Régulation des Télécommunications ;

-          Vu le décret n°97-1155 du 19 septembre 1997 portant réglementation des Réseaux et Services des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 ;

-          Vu le décret n°99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997;

-          Vu le décret n°2001-1011 du 06 novembre 2001 portant nomination du Directeur Général de l’OMERT ;

-          Vu la décision n°03/01 - OMERT/DG/AP  du 21 mars 2003 portant octroi d’une autorisation pour la prestation de services Internet à la Société AMICAL DES SURFERS  ONLINE (ADSL) Sarl;

-          Vu la lettre de la Société AMICAL DES SURFERS ONLINE (ADSL) adressée  à l’OMERT, ayant pour objet l’arrêt de ses activités, 

 

 

Considérant que par la lettre sus visée, la Société AMICAL DES SURFERS ONLINE (ADSL) a fait connaître à l’OMERT l’arrêt de ses activités ainsi que sa décision de renoncer à l’autorisation,

 

Considérant qu’aux termes de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 et du décret n°99-227 du 24 mars 1999 visés plus haut, l’OMERT est habilité à prononcer l’annulation des autorisations des opérateurs prestataires de services,

DECIDE

Article premier. L’autorisation pour la prestation de services Internet octroyée à la Société AMICAL DES SURFERS ONLINE (ADSL) par la décision de l’OMERT  n°03/01 - OMERT/DG/AP du 21 mars 2003, est annulée en toutes ses dispositions.

Article 2. - La présente Décision prend effet dès sa notification ou signification à  la Société AMICAL DES SURFERS ONLINE (ADSL).

Article 3.  - Le Directeur des Réseaux et Services de l’OMERT est chargé de l’exécution de la présente Décision qui sera publiée au Journal Officiel de la République.

 

                                Fait à Antananarivo, le 27 décembre 2004

 

                                                                     Le Directeur  Général de l’OMERT

                                                  ANDRIANIRINA RAJAONASY Gilbert