Synthèse de la consultation publique sur le projet de loi modificative

Description : Mise en ligne sur le site web de l’OMERT du projet de loi modifiant la loi n°96-034

Objectif : recueillir des commentaires de la part du public et notamment des acteurs du secteur sur le projet de loi , pour l’amélioration du cadre législatif et réglementaire régissant le secteur des télécommunications

Durée : 6 au 30 septembre 2004

Nombre de contributions reçues : 17 dont :

- 05 par Email ,

- 02 par courrier,

- 10 sur le site web de l’OMERT.

Auteurs

Catégorie	Administration	Particulier	Association	Société	Total
Nombre	01	07	03	02	13

Résumé des contributions reçues

Auteur	Forme	Type et objet des contributions
Galaxy	Site web	Non précisé
Anonymous	Site web	Avis général sur l’indépendance de l’OMERT
Artidam	Site web	Non précisé
Mpiandry	Site web	Avis général sur la consultation publique lancée par l’OMERT
ACAMO	Site web, courrier, Email	Propositions sur le Chapitre I (définitions) et l’Article 13
Comité Ad Hoc pour la finalisation de l’avant-projet de loi sur le Code de la communication	Email , Site web	- Introduction de la notion d’ « infrastructure alternative » - Proposition de définition de « service de téléphonie » - Obligation de l’OMERT de communiquer le plan national des fréquences à l’ANRCM après chaque modification
EBC	Site web	Avis général sur la vulgarisation des TIC à Madagascar et souhait d’un vrai libéralisme dans le secteur des télécommunications à Madagascar. Proposition de modification des articles 1, 13(1b,c), 16(f), et 43 (2.vi). Soutien à la contribution de l’ACAMO.
Rocinsteph	Site web	Avis général sur l’utilisation de la bande de fréquence 2,4 GHz -Demande de précisions sur les notions de « réseaux – services privés– voix » et « Réseau IP »
TELEMAD	Email	Avis général sur l’utilisation de la bande de fréquence 2,4 GHz -Demande de précisions sur les notions de « réseaux – services privés – voix » et « Réseau IP »
CaeS	Email - Site web	Propositions sur: Chapitre I, définitions : - Ajout de la définition de : « Service téléphonique », et « Fréquence partagée » - Faire figurer la diffusion systématique d’un tableau sur les fréquences parmi les attributions de l’OMERT - Suppression de la définition des notions « fixe» et «mobile », Chapitre III - Article 7 : introduire la notion d’obligation de service universel - Ajout d’un alinéa entre les alinéas i) et j) - Article 11 : Renforcement de l’indépendance de l’OMERT - Article 8 : Définir clairement la notion de « numéro d’appel » avec obligation par l’OMERT de mettre à jour la définition et de la publier périodiquement. - Proposition de définition de la notion de « numéro d’appel » - Suppression de l’obligation d’assistance du régulateur de l’alinéa ( j) - Ajout d’un alinéa m) sur la contribution à la recherche - Article 11 Etoffer davantage l’article pour donner à l’OMERT une légitimité afin de renforcer son indépendance, en agissant dans l’intérêt du public. Une procédure plus transparente doit être introduite dans cet article. Article 12 : Proposition de remplacement du mot « personnelle » par « non cessible » - Article 16 : Ajout du mot « exploitation » aux alinéas c et d - Modification de l’alinéa e Article 18 : Ajout d’un alinéa sur l’obligation de publication du plan national des fréquences - Article 19 : Ajout d’une phrase - Article 20 : Ajout d’un alinéa d - Article 21 : Modification de l’alinéa b et de l’alinéa (4-a) Chapitre IX  · Article 23 : Modification des alinéas 1, 2, 3 et ajout d’un alinéa 4 · Article 24 : Modification des alinéas 1, 2, 3 et ajout d’un alinéa 4 · Article 25 : Elargissement de l’OMERT en ORTIC · Article 26 : Proposition des membres de la CA · Article 31 :Modification des pouvoirs du CA · Article 32 :Modification du rôle du président du CA · Article 33 :Modification des procédures et critères de sélection et des charges du Directeur Général · Article 34 :Modification des alinéas b) et c) sur les charges de l’OMERT · Article 35 : Modification à la fin de l’alinéa 2 Chapitre XII · Article 43 alinéa 2 :Proposition de remplacement de « téléphonie fixe » par «service de téléphonie fixe » · Article 47 : Avis général sur la reconduction du Directeur Général Divers : Proposition d’introduction de la notion d’infrastructure alternative ainsi que de sa classification en régime libre
Nandy	Site web	Article 1 Définitions : Propositions de modification Article 6 Demande de précisions sur des termes utilisés Article 13 : Proposition de modification des alinéas 2b et 2c Article 21 : Alinéa 5 : contradiction relevée avec le cahier des charges de TELMA Article 24 : Alinéa 3 : remarque sur l’utilisation de la subvention Article 34 : Alinéa k : remarque sur les mesures à appliquer face à des infractions commises par les utilisateurs Article 39 : Demande de précisions Article 43 : Remarques sur les alinéas 1 et 3 Remarque générale : les droits accordés à TELMA ne sont pas totalement inclus dans le projet de loi.
OTME	courrier	Propositions et commentaires sur: - le champ d’application de la loi notamment en ce qui concerne les prérogatives de l’Etat ; - la nécessité d’un avis préalable de l’administration pour les installations de réseaux, l’attribution des fréquences, la fabrication et l’importation d’équipements de radiocommunications - introduction d’une réglementation relative à l’utilisation du cryptage - la nécessité d’une régulation des coûts des communications et de la promotion de l’utilisation des TIC
GOTICOM	Email	Propositions et commentaires sur : - la neutralité technologique - la redevance de l’OMERT - le mandat du Directeur général de l’OMERT - les rôles et la composition du Conseil d’Administration de l’OMERT - l’interconnexion