Synthèse de la
consultation publique sur le projet de loi modificative
Description : Mise en ligne sur le site web de l’OMERT du
projet de loi modifiant la loi n°96-034
Objectif : recueillir des commentaires de la part du public et notamment des
acteurs du secteur sur le projet de loi , pour l’amélioration du cadre
législatif et réglementaire régissant le secteur des télécommunications
Durée : 6 au 30 septembre 2004
Nombre de contributions
reçues : 17
dont :
-
05 par Email ,
-
02 par courrier,
-
10 sur le site web de
l’OMERT.
Catégorie |
Administration |
Particulier |
Association |
Société |
Total |
Nombre |
01 |
07 |
03 |
02 |
13 |
Auteur |
Forme |
Type et objet des
contributions |
Galaxy |
Site web |
Non précisé |
Anonymous |
Site web |
Avis général sur
l’indépendance de l’OMERT |
Artidam |
Site web |
Non précisé |
Mpiandry |
Site web |
Avis général sur la
consultation publique lancée par l’OMERT |
ACAMO |
Site web, courrier, Email |
Propositions sur le
Chapitre I (définitions) et l’Article 13 |
Comité Ad Hoc pour la
finalisation de l’avant-projet de loi sur le Code de la communication |
Email , Site web |
- Introduction de la notion
d’ « infrastructure alternative » - Proposition de définition
de « service de téléphonie » - Obligation de l’OMERT de
communiquer le plan national des fréquences à l’ANRCM après chaque
modification |
EBC |
Site web |
Avis général sur la
vulgarisation des TIC à Madagascar et
souhait d’un vrai libéralisme
dans le secteur des télécommunications à Madagascar. Proposition de modification
des articles 1, 13(1b,c), 16(f), et
43 (2.vi). Soutien à la contribution
de l’ACAMO. |
Rocinsteph |
Site web |
Avis général sur
l’utilisation de la bande de fréquence 2,4 GHz -Demande de précisions
sur les notions de « réseaux – services privés–
voix » et « Réseau IP » |
TELEMAD |
Email |
Avis général sur
l’utilisation de la bande de fréquence 2,4 GHz -Demande de précisions
sur les notions de « réseaux – services privés –
voix » et « Réseau IP » |
CaeS |
Email - Site web |
Propositions sur: Chapitre I,
définitions : -
Ajout de la définition
de : « Service téléphonique », et « Fréquence partagée » -
Faire figurer la
diffusion systématique d’un tableau sur les fréquences parmi les attributions
de l’OMERT -
Suppression de la définition des notions
« fixe» et «mobile », Chapitre III- Article 7 :
introduire la notion d’obligation de
service universel - Ajout d’un alinéa entre les alinéas i) et j) - Article 11 :
Renforcement de l’indépendance de l’OMERT - Article 8 : Définir
clairement la notion de « numéro d’appel » avec obligation par
l’OMERT de mettre à jour la définition et de la publier périodiquement. - Proposition de définition de la notion de
« numéro d’appel » - Suppression de l’obligation d’assistance du régulateur
de l’alinéa ( j) - Ajout d’un alinéa m) sur la contribution à la recherche - Article 11 Etoffer davantage l’article
pour donner à l’OMERT une légitimité afin de renforcer son indépendance, en
agissant dans l’intérêt du public. Une procédure plus transparente doit être
introduite dans cet article. Article 12 : Proposition de remplacement du mot « personnelle » par « non cessible » - Article 16 :
Ajout du mot
« exploitation » aux alinéas c et d - Modification de l’alinéa e Article 18 : Ajout
d’un alinéa sur l’obligation de publication du plan national des fréquences - Article 19 : Ajout
d’une phrase - Article 20 : Ajout
d’un alinéa d - Article 21 :
Modification de l’alinéa b et de l’alinéa (4-a) Chapitre IX·
Article 23 : Modification des alinéas 1, 2,
3 et ajout d’un alinéa 4 ·
Article 24 : Modification des alinéas
1, 2, 3 et ajout d’un alinéa 4 ·
Article 25 : Elargissement de l’OMERT
en ORTIC ·
Article 26 : Proposition des membres
de la CA ·
Article 31 :Modification des pouvoirs
du CA ·
Article 32 :Modification du rôle du
président du CA ·
Article 33 :Modification des
procédures et critères de sélection et des charges du Directeur Général ·
Article 34 :Modification des
alinéas b) et c) sur les charges de
l’OMERT ·
Article 35 : Modification à la fin de l’alinéa 2 Chapitre XII·
Article 43 alinéa 2 :Proposition de
remplacement de « téléphonie fixe » par «service de téléphonie
fixe » ·
Article 47 : Avis général sur la
reconduction du Directeur Général Divers : Proposition d’introduction de la notion
d’infrastructure alternative ainsi que de sa classification en régime
libre |
Nandy |
Site web |
Article 1 Définitions
: Propositions de modification Article 6 Demande de
précisions sur des termes utilisés Article 13 :
Proposition de modification des alinéas 2b et 2c Article 21 : Alinéa 5 : contradiction relevée avec
le cahier des charges de TELMA Article 24 : Alinéa
3 : remarque sur l’utilisation de la subvention Article 34 : Alinéa
k : remarque sur les mesures à appliquer face à des infractions commises par les utilisateurs Article 39 : Demande
de précisions Article 43 : Remarques
sur les alinéas 1 et 3 Remarque générale :
les droits accordés à TELMA ne sont pas totalement inclus dans le projet de
loi. |
OTME |
courrier |
Propositions et
commentaires sur: -
le champ d’application
de la loi notamment en ce qui concerne les prérogatives de l’Etat ; -
la nécessité d’un avis
préalable de l’administration pour les installations de réseaux,
l’attribution des fréquences, la fabrication et l’importation d’équipements
de radiocommunications -
introduction d’une
réglementation relative à l’utilisation du cryptage -
la nécessité d’une
régulation des coûts des communications et de la promotion de l’utilisation
des TIC |
GOTICOM |
Email |
Propositions et
commentaires sur : -
la neutralité technologique -
la redevance de
l’OMERT -
le mandat du Directeur
général de l’OMERT -
les rôles et la
composition du Conseil d’Administration de l’OMERT -
l’interconnexion |