Synthèse de la consultation publique sur le projet de loi modificative

 

 

Description : Mise en ligne sur le site web de l’OMERT du projet de loi modifiant la loi n°96-034

 

Objectif : recueillir des commentaires  de la part du public et notamment des acteurs du secteur sur le projet de loi , pour l’amélioration du cadre législatif et réglementaire régissant le secteur des télécommunications 

 

Durée : 6 au 30 septembre 2004

 

Nombre de contributions reçues :  17  dont :

-          05 par Email ,

-          02  par courrier,

-          10 sur le site web de l’OMERT.

 

Auteurs

 

Catégorie

 

Administration

Particulier

Association

Société

Total

 

Nombre

 

 

01

 

 

07

 

03

 

02

 

13

 

Résumé des contributions reçues

 

 

Auteur

 

 

Forme

 

Type et objet des contributions

Galaxy

Site web

Non précisé

Anonymous

Site web

Avis général sur l’indépendance de l’OMERT

Artidam

Site web

Non précisé

Mpiandry

Site web

Avis général sur la consultation publique lancée par l’OMERT

ACAMO

Site web, courrier, Email

Propositions sur le Chapitre I (définitions) et l’Article 13

Comité Ad Hoc pour la finalisation de l’avant-projet de loi sur le Code de la communication

Email ,

Site web

- Introduction de la notion d’ « infrastructure alternative »

- Proposition de définition de « service de téléphonie »

- Obligation de l’OMERT de communiquer le plan national des fréquences à l’ANRCM après chaque modification

EBC

Site web

Avis général sur la vulgarisation des TIC à Madagascar et  souhait d’un vrai  libéralisme dans le secteur des télécommunications à Madagascar.

Proposition de modification des articles 1, 13(1b,c), 16(f), et  43 (2.vi).

Soutien à la contribution de l’ACAMO.

Rocinsteph

Site web

Avis général sur l’utilisation de la bande de fréquence 2,4 GHz -Demande de précisions sur  les notions de  « réseaux – services privés– voix » et « Réseau IP »

TELEMAD

Email

Avis général sur l’utilisation de la bande de fréquence 2,4 GHz -Demande de précisions sur  les notions de  « réseaux – services privés – voix » et « Réseau IP »

CaeS

Email - Site web

Propositions sur:

 

Chapitre I, définitions :

-          Ajout de la définition de : « Service téléphonique », et « Fréquence partagée »

-          Faire figurer la diffusion systématique d’un tableau sur les fréquences parmi les attributions de l’OMERT

-           Suppression de la définition des notions « fixe» et «mobile », 

 

Chapitre III

- Article 7 : introduire la notion d’obligation de  service universel - Ajout d’un alinéa entre les alinéas i) et j)

- Article 11 : Renforcement de l’indépendance de l’OMERT

- Article 8 : Définir clairement la notion de « numéro d’appel » avec obligation par l’OMERT de mettre à jour la définition et de la publier périodiquement.

         - Proposition de définition de la notion de « numéro d’appel »

         - Suppression de l’obligation d’assistance du régulateur de l’alinéa ( j)

         - Ajout d’un alinéa m) sur la contribution à la recherche

- Article 11

Etoffer davantage l’article pour donner à l’OMERT une légitimité afin de renforcer son indépendance, en agissant dans l’intérêt du public. Une procédure plus transparente doit être introduite dans cet article.

Article 12 :   Proposition de remplacement du mot « personnelle » par « non cessible »

- Article 16 : Ajout  du mot « exploitation » aux alinéas c et d - Modification de l’alinéa e

Article 18 : Ajout d’un alinéa sur l’obligation de publication du plan national des fréquences

- Article 19 : Ajout d’une phrase

- Article 20 : Ajout d’un alinéa d

- Article 21 : Modification de l’alinéa b et de l’alinéa (4-a)

 

Chapitre IX 

·          Article 23 : Modification des alinéas 1, 2, 3 et ajout d’un alinéa 4

·          Article 24 : Modification des alinéas 1, 2, 3 et ajout d’un alinéa 4

·          Article 25 : Elargissement de l’OMERT en ORTIC

·          Article 26 : Proposition des membres de la CA

·          Article 31 :Modification des pouvoirs du CA 

·          Article 32 :Modification du rôle du président du CA

·          Article 33 :Modification des procédures et critères de sélection et des charges du Directeur Général

·          Article 34 :Modification des alinéas  b) et c) sur les charges de l’OMERT

·          Article 35 : Modification à la  fin de l’alinéa 2

 

Chapitre XII

·          Article 43 alinéa 2 :Proposition de remplacement de « téléphonie fixe » par «service de téléphonie fixe »

·          Article 47 : Avis général sur la reconduction du Directeur Général

 

Divers : Proposition d’introduction de la notion d’infrastructure alternative ainsi que de sa classification en régime libre  

Nandy

Site web

Article 1 Définitions : Propositions de modification

Article 6 Demande de précisions sur des termes utilisés

Article 13 : Proposition de modification des alinéas 2b et 2c

Article 21 :  Alinéa 5 : contradiction relevée avec le cahier des charges de TELMA

Article 24 : Alinéa 3 : remarque sur l’utilisation de la subvention

Article 34 : Alinéa k : remarque sur les mesures à appliquer  face à des infractions commises par les utilisateurs

Article 39 : Demande de précisions

Article 43 : Remarques sur les alinéas 1 et 3

Remarque générale : les droits accordés à TELMA ne sont pas totalement inclus dans le projet de loi.

OTME

courrier

Propositions et commentaires sur:

-          le champ d’application de la loi notamment en ce qui concerne les prérogatives de l’Etat ;

-          la nécessité d’un avis préalable de l’administration pour les installations de réseaux, l’attribution des fréquences, la fabrication et l’importation d’équipements de radiocommunications

-          introduction d’une réglementation relative à l’utilisation du cryptage

-          la nécessité d’une régulation des coûts des communications et de la promotion de l’utilisation des TIC

 

GOTICOM

Email

Propositions et commentaires sur :

-          la neutralité technologique

-          la redevance de l’OMERT

-          le mandat du Directeur général de l’OMERT

-          les rôles et la composition du Conseil d’Administration de l’OMERT

-          l’interconnexion