OFFICE MALAGASY D’ETUDES

ET DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS

(OMERT)

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DÉCISION N°05/001 – OMERT/DG/AP

portant octroi d’une autorisation à la Société VOCALYS MADAGASCAR pour la prestation de service de télécommunication utilisant le réseau de ORANGE Madagascar

L’Office Malagasy d'Études et de Régulation des Télécommunications,

-         Vu la Constitution ;

-         Vu la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications ;

-         Vu le décret n°97-1077 du 28 août 1997 instituant l’Office Malagasy d'Études et de Régulation des Télécommunications (OMERT) ;

-         Vu le décret n°97-1155 du 19 septembre 1997 portant réglementation des Réseaux et Services des Télécommunications tel que modifié ;

-         Vu le décret n°99-191 du 10 mars 1999 portant modalités de mise en œuvre et de financement de l’accès aux services de télécommunication ;

-         Vu le décret n°99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l'OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034 ;

-         Vu le décret n°2001-1011 du 06 novembre 2001 portant nomination du Directeur Général de l’OMERT ;

-         Vu la déclaration de conformité en date du 28 décembre 2004 déposée auprès de l’OMERT par la société VOCALYS MADAGASCAR;

       DECIDE :                     

Article premier. - Une autorisation pour la prestation de services de télécommunication est délivrée à la société VOCALYS MADAGASCAR, sise au Lot AT 45 bis Ankadikely BP 7663 101-Antananarivo pour l’offre au public du service de Voting Call (participation en ligne) utilisant le réseau de ORANGE Madagascar.

 

Article 2. - L’autorisation est délivrée à titre personnel à son titulaire et ne peut en aucun cas être transférée à un tiers.

 

Article 3. - L’autorisation, objet de la présente décision, est octroyée sous les conditions exclusives du respect de la déclaration de conformité déposée auprès de l’OMERT ainsi que des dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant la prestation de services de télécommunication ; son titulaire devra notamment :

-         Se conformer aux dispositions de l’article 20 de la loi n°96-034, de l’article 5 du décret n°97-1155 ainsi qu'à celles du chapitre 4 du décret n°99-227 ;

-         Garantir, sauf en cas de force majeure, la continuité et la permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 de l’offre de services à ses clients ;

-         Payer au profit de l’OMERT une taxe de régulation d’un montant de UN POUR CENT (1%) du chiffre d’affaires hors taxes comptabilisé et réalisé ;

-         Contribuer annuellement au financement de l’accès aux services de télécommunication, pour un montant de DEUX POUR CENT (2%) du chiffre d’affaires hors taxes comptabilisé et réalisé;

-         Se conformer aux prescriptions des forces de l'ordre et des services chargés de la sécurité publique ou de la défense nationale, sous réserve du respect par ceux-ci des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires, notamment relatives aux droits de l'homme ;

-         Donner dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 12 du décret n°97-1155, ainsi que dans celles prévues au décret n°99-227, accès à ses équipements et informations aux agents ou experts dûment mandatés par l’autorité réglementaire pour contrôler le respect de la présente décision ;

-         Tenir la comptabilité de ses opérations dans les formes exigées par la réglementation en vigueur ;

-         Etablir et transmettre à l’OMERT un rapport sur ses activités en précisant notamment la liste détaillée des appels reçus et les recettes correspondantes.

 

Article 4. - Le non-respect du contenu de la présente décision, de la déclaration de conformité ainsi que des dispositions législatives et réglementaires régissant le secteur des Télécommunications feront l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 5. - Le Directeur des Réseaux et Services de l’OMERT est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal Officiel.

 

Article 6. - La présente décision pourra faire l’objet de modification compte tenu de l’évolution du cadre réglementaire régissant le secteur des Télécommunications à Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 14 janvier 2005

 

Le Directeur Général

 

 

ANDRIANIRINA RAJAONASY Gilbert