OFFICE MALAGASY D’ETUDES ET DE

REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS

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DECISION N°04 /08 - OMERT / DG

portant suspension de la décision de l’OMERT  N°01/02 – OMERT / DG/AP du 22 juin 2001 délivrée à VITEL COMMUNICATION  Sarl pour la prestation de service Internet.

 

L’Office Malagasy d’Etudes et de Régulation des Télécommunications

 

 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des         télécommunications ;

Vu le décret n°97-1155 du 19 septembre 1997 portant réglementation des Réseaux et        Services des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 ;

Vu le décret n°97-1077 du 28 août 1997 instituant l’Office Malagasy d’Etudes et de    Régulation des Télécommunications ;

Vu le décret n°2001 - 1011 du 06 novembre 2001 portant nomination du Directeur Général de l’OMERT ;

Vu le décret n°99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l’OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997;

Vu la décision de l’OMERT n°01/02 – OMERT/DG/AP  du 22 juin 2001 portant autorisation de prestation de services Internet à  Vitel Communication Sarl;

Vu la lettre de mise en demeure n°04/557 – OMERT/ DG du 22 juillet 2004 adressée par l’OMERT à la Société Vitel Communication Sarl ;

 

 

Considérant que la Société VITEL COMMUNICATION a manqué à ses obligations de remise du rapport annuel de l'année 2003,  permettant notamment de fixer les montants de la taxe de régulation et de la contribution au fonds de développement des télécommunications dus par cette  société pour  l’exercice 2003,

Considérant que la Société VITEL COMMUNICATION, en dépit de sa mise en demeure n'a pas exécuté les obligations précitées en vue de régulariser sa situation,

 

DECIDE

Article. 1 : En application des dispositions de l'article 96 du décret N°99-227 du 24 Mars 1999, l'autorisation de prestation de services Internet octroyée à la Société VITEL COMMUNICATION par  décision de l’OMERT n°01/02 – OMERT/DG/AP  du 22 juin 2001 est suspendue jusqu’à la régularisation  de sa situation.

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En conséquence, la société VITEL COMMUNICATION  doit faire cesser l’exploitation de ses activités relatives à la prestation de service  Internet.

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Article. 2 : La levée de cette suspension fera l’objet d’une décision de l’OMERT.

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Article. 3 : La présente décision prend effet dès sa notification ou signification à la Société VITEL COMMUNICATION.

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Article. 4 : Le Directeur des Réseaux et Services de l’OMERT est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.

                                                               

 

                                                            

                                                               Fait à Antananarivo, le 02 Décembre 2004

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                                                               Le Directeur Général

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                                                               ANDRIANIRINA RAJAONASY Gilbert